L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

éventuellement plus favorables des conventions collectives territoriales, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et L. 132-5 du code du travail ; 2 / qu'en cas de concours de conventions collectives

Sur la recevabilité de la demande L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance

L'article 1366 du code civil dispose que : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'ailleurs d'une preuve présumée.

1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'ailleurs d'une preuve présumée.

130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal et sera confirmée ; que la partie civile, régulièrement appelante du jugement, reprend ses demandes de première instance ; qu'au vu des débats, les premiers juges

[R] [O] : Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 mai 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 331-1, L. 331-2 et L. 332-1 du code de la consommation, des articles 1343-

des articles L. 111-1 du code de la consommation et 1583 du code civil.

[Z]-[Y] à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner M.

I - SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A - Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

de l’article R. 312-35, anciennement L. 311-52, du Code de la consommation.

L'article L141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

I- Sur l’office du juge L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve

sur lesquelles sont fondées les poursuites ne sont pas applicables, Arnaud X... devant en conséquence être relaxé ; qu'aux termes des dispositions tant de l'article L. 5111-1 du Code de la santé publique

du lotissement [S], avait divisé ce tènement en deux parcelles (rebaptisées lot n° 132 et lot n° 133) et construit un immeuble R+1 sur chacun de ces terrains ; chaque immeuble avait été placé sous le

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe