Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 154 résultats pour « article L. 162-2 du code de la »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 6
En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, il peut être dérogé aux dispositions conventionnelles prises en application du 1° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale s'agissant du remboursement par l'assurance
Article R163-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 87
Le titulaire des droits d'exploitation adresse annuellement aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour chaque indication d'une spécialité bénéficiant de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-2 au titre d'une autorisation
Article 65
d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité, au titre de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, sont réputées autorisées, au titre du 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Article 64
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-23-15, Art. L162-30-2, Art. L162-30-3, Art. L162-30-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.
Article D6145-72-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 75
établissements publics de santé peuvent recourir à des cessions de créances notifiées à titre d'escompte, portant uniquement sur les produits dus par l'assurance maladie à l'établissement au titre de la valorisation de l'activité prévues aux 1° des articles
Article 51
-31-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et sous réserve que soit prévue une évaluation conforme aux dispositions réglementaires prévues au dernier alinéa du III du même article L. 162-31-1.
Article L5134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 19
-En application des articles L. 1111-2 et L. 1111-4, toute personne a le droit d'être informée sur l'ensemble des méthodes contraceptives et d'en choisir une librement.
Article R162-34-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 55
délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget arrêtent : 1° Le montant de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 162
Article D138-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 75
de laquelle la contribution est due et pour les établissements mentionnés au a, au b et au c de l'article L. 162-22.
Article D162-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74
-Sont prises en charge par l'établissement de santé à l'origine de la prescription médicale de transport les dépenses de transports de patients hospitalisés réalisés par les prestataires mentionnés aux articles L. 6312-2 du code de la santé publique ou
Article 14-4
Mise en place d'une différenciation des actes par matériau et par localisation Les parties signataires conviennent qu'il est nécessaire de différencier dans la Liste des actes et prestations visée à l'article L. 162-1-7 code de la sécurité sociale les
Article L6323-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79
L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
Article R165-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26
santé, en application de l'article L. 5312-1 du code de la santé publique, ainsi que les produits interdits par décret en Conseil d'Etat, en application des dispositions combinées de l'article L. 422-1 du code de la consommation et du 1° et 2° du I de
Article L646-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 34
Cette option intervient au moment de leur début d'activité ou lorsque, dans le cadre de la convention nationale prévue à l'article L. 162-5, la faculté de modifier leur option conventionnelle leur est ouverte.
Article L6146-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 40
Par exception aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, l'établissement public de santé verse aux intéressés les honoraires aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du même code, minorés, le cas échéant, d'une
Article R2135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 13
-Les professionnels de santé mentionnés à l'article L. 162-5 et les auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale peuvent intervenir dans le cadre du parcours aux conditions et selon les modalités de prise en charge
Article L162-16-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 21
La dispense d'avance de frais totale ou partielle mentionnée au 4° de l'article L. 162-16-1 du présent code consentie aux assurés ainsi qu'aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1, lors de la facturation
Article A743-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 85
-Les émoluments minorés respectivement prévus au c du 2° de l'article R. 743-142-1, s'agissant registre du commerce et des sociétés, et à l'article R. 743-142-2, s'agissant du registre des agents commerciaux, pour les immatriculations, modifications et
Article 1635 bis AF
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49
de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par les collectivités publiques
Article R6114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 36
Cette pénalité est recouvrée et comptabilisée par la caisse mentionnée aux articles L. 174-2, L. 174-2-1 ou L. 174-18 ou L. 752-1 du code de la sécurité sociale ainsi que par les caisses mentionnées à l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre
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