MURDOCH, la société preneuse ne justifie pas de son assurance concernant les lieux loués, les deux attestations produites aux débats (pièces 17a et 17b de l'appelante) concernant uniquement les activités

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ne dispose pas du recours subrogatoire prévu par les articles 1251 et 2305 du code civil, pas plus qu'elle ne peut se prévaloir de l'article

ARRET prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2006 et signé par M.

- 142 170 Francs et 175 710 Francs respectivement à Nicolas X... et Valérie X... en réparation de leurs préjudices moraux et matériels.

légal à compter du jugement outre la somme de 300 000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

- 2- sur la créance de la CPAM et de l'Assurance Mutuelle des Motards Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale, les prestations

Selon l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, « Dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.

[X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - dit le jugement commun à la Caisse en vertu des dispositions de l'article L. 452

et 172).

1733 du code civil ni les articles 1875 et 1880 du même code.

Cette renonciation s'applique au-delà des franchises stipulées ci-après. ' ; qu'il précise encore sous l'intitulé ' Étendue de la renonciation ' une ' dérogation aux articles 1730, 1731 et 1732 du Code

L'article L.2141-8 alinéa 1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public. 32.

000 euros, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Selon l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, « Dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.

1733 doit s'appliquer ; pour s'exonérer, le preneur doit apporter la preuve que l'incendie a été provoqué par une des trois causes exonératrices énumérées par l'article 1733 du Code civil, ce qui n'est

L. 113-9 du code des assurances ; - dire et juger que la réduction de l'indemnité sur le fondement de l'article L. 113-9 du code des assurances est imputable au bailleur la SCI Terray ; - condamner