Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02186_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 du même code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02187_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 du même code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02188_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 du même code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02191_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 du même code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02192_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 du même code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02193_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 du même code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02206_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 du même code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02207_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 du même code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02208_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 du même code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02210_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 du même code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02211_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 du même code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02212_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 du même code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02333_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 du même code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02335_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 du même code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02336_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 du même code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02209_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 du même code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03092_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03066_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03095_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03099_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
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