Aux termes de l'article L. 470-1 de ce même code : " I.- Les agents habilités, dans les conditions prévues au II de l'article L. 450-1, à rechercher et à constater les infractions ou manquements aux obligations

[I] à payer à la SA [1] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - S'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande reconventionnelle de la [1] portant sur

450 du code de procédure civile

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

1844-5, alinéa 3, du code civil ; qu'en se bornant à juger que l'Urssaf de Champagne-Ardenne n'établissait pas que la vente par la société Fse sécurité de son fonds de commerce pour la somme de 100 000

Ponsot, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

l'article 458 du même code.

de ses moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

il est dit à l'article R 153-1 du Code de commerce, le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1147 et 1151 du code civil, ensemble le principe de la réparation

4 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

abusif ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3 ) ALORS QUE conformément à l'article 1143 du code

une décision définitive sur le fond ; que les sociétés E.T.F. et VECCHIETTI, qui auraient pu, avant comme après les réformes de l'article 450-4 du Code de commerce opérées en 2008 et 2009, former un recours

BERTRAND RAVACHE tendant à l'aménagement de l'ordonnance du 24 mai 2023 sont irrecevables, faute pour cette société d'avoir procédé comme indiqué à l'article R. 153-3 du code de commerce ; - à titre

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile ; 4°) que l'application de l'article L. 650-1 du code de commerce aux fautes commises par la Société générale antérieurement à son entrée en vigueur, le 1er janvier