AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-68 du Code de commerce et les articles 31, 32, 400 et 402

L624-2 du code de commerce.

était inopposable à la procédure collective en application de l'article L 622-9 du code de commerce et qu'elle devrait être payée après le désintéressement des créanciers de la liquidation judiciaire.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

du débiteur ; que, par conséquent, viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui déduit de ce que M.

L. 621-24, L. 621-32 et L. 621-43 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, pour accueillir la demande relative aux

, 583, 625 et 680 du code de procédure civile ainsi que l'article L. 620-1 du code de commerce, CPF demande à la cour'de : in limine litis, dire recevable sa demande de sursis à statuer et surseoir

1382 du Code civil, 32 du Code procédure civile et L. 622-20 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE subit un préjudice individuel fondé sur un intérêt distinct de celui des autres créanciers le bailleur

En conséquence, les loyers perçus étaient bien dus et constituaient une créance de l'article 40 de la loi du 25janvier 1985 (article L 621-32 du Code du Commerce), cette position étant partagée par Maître

386 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-103 et L. 621-104 du code de commerce ; 3°/ que l'acte interruptif de péremption peut intervenir dans une instance différente, dès lors

./ À cet effet, nous entendons bénéficier du privilège de l'article L. 621-32 du code de commerce pour ces factures./ Par ailleurs, conformément à l'article 6. 03 de nos conditions générales de location

L. 621-24 et L. 621-32 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ qu'en se bornant, pour déclarer connexes les créances de chacune des parties, à relever que la société BP

L.221-1 du code des procédures d'exécution ensemble les articles L. 621-32 et L. 621-43 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

XW..., domicilié [...] , 620°/ à M. OA... XW..., domicilié [...] , 621°/ à M. RS... SI..., domicilié [...] , 622°/ à M. NC... KY..., domicilié [...] , 623°/ à M. YQ...

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R. 631-1 du Code de Commerce.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1271 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, dans le cas d'un groupement solidaire formé entre différentes

L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce) Le paiement est prévu sans remise ni délai dès l'homologation du plan. La créance de rang super privilégié représente la somme totale de 0,00 €.