soit possible d'y déroger par convention ou accord d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale et l'ancien article L. 212-5 du code

l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif

R. 2131-5 du code général des collectivités territoriales.

soit possible d'y déroger par convention ou accord d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale et l'ancien article L. 212-5 du code

R. 243-59 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dernier alinéa, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet

de retraite et de prévoyance autres que celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural, instituées avant

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu du 2° du I de l'article L.631-4 du code du patrimoine, rendu applicable au plan de sauvegarde et de mise en valeur par l'article R. 313-5 du code de l'urbanisme, le règlement comprend : " a) Des

de pension est adressée aux organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole mentionnés au L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 200-1, L. 641-5 et L. 651-1 du

700 du code de procédure civile.

- 5 850 euros au titre de l'indemnité de remploi ; - condamné la SEM aménagement 77 verser'à'Mme [S]'la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.

R. 711-7-2 du code de justice administrative.

L. 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile   ; que, dès lors, M elle K. est fondée à se prévaloir du bénéfice de la protection subsidiaire   » 5.

D..., représentante unique au sens de l’article R. 411-5 du code de justice administrative, M. A... D... et Mme C...

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE selon l'article L.3141-5 du code du travail : "Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1 ° Les périodes

Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " () L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience.

L'article L 621-66 du Code de Commerce dispose que la durée du plan ne peut excéder dix ans.