The investigating judge extended the applicant’s detention for a further two months under Article 123 § 1(2) of the Code of Criminal Procedure (risk of collusion).

Aux termes de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2015, applicable au litige en vertu des dispositions du premier alinéa du VI de l'article 12 du décret

sols n'a pas été approuvé avant le 1er octobre 1983, les dispositions des articles L. 421-2-1 à L. 421-2-6, L. 421-2-8 et L. 421-2-9 de ce code entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant

il est prétendu, ni comme ayant été donné en méconnaissance de l'article R.123-11 précité, ni comme défavorable ; Sur la légalité interne de la délibération précitée : Sur l'erreur manifeste d'appréciation

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale, ni de leur indépendance, ni de leur impartialité ; Considérant, en outre, que les règles générales de procédure s'opposent à ce qu'un membre d'une juridiction

L. 123-1-5 du code de l'urbanisme et en refusant de la tenir pour une servitude au sens de l'article L. 123-2 du même code ; 7.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier doit être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier doit être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier doit être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier doit être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier doit être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier doit être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier doit être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier doit être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier doit être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier doit être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier doit être écarté. 7.