L 211-9 et L 211-13 du Code des Assurances; -Condamner la SA AXA France IARD à lui payer la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamner

Il résulte de l’article R. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

YR..., 18 ) de Mme YR..., demeurant ensemble ... (Nord), 19 ) de M. XJ..., 20 ) de Mme XJ..., demeurant ensemble ..., à Faches Thumesnil (Nord), 21 ) de M.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 214-10 dudit code : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans

les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. 10.

Aux termes de l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale : " Les entreprises qui exploitent une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux peuvent s'engager collectivement

18 du décret du 7 janvier 1959 et de l'article R. 211-16 du Code des assurances, l'attestation ne crée une présomption d'assurance que dans le cadre de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres

L. 211-1 du code de l'environnement ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-1 du code de l'environnement : 5.

d'indemnité suffisante et proportionnée à l'ampleur du préjudice subi ; qu'à défaut, la victime a droit au doublement des intérêts légaux, en application de l'article L. 211-13 du code des assurances

L 211-9 du code des assurances

Le pourvoi pose la question de savoir si l'article R. 211-13, 2°, du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023, est conforme au droit de

L. 211-9 du code des assurances, ni celles des articles R. 211-29 et suivants de ce code ne prévoient.

L 211-17 du code des assurances, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, les a condamnés aux dépens.

et R. 211-3 du code des assurances et de défaut de base légale au regard des articles 1134, 1353 et 1924 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

Aux termes de l'article L. 211-18 dudit code : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3. / II.- Afin d'être

Aux termes de l'article L. 211-18 dudit code : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3. / II.- Afin d'être

A titre subsidiaire, il affirme en application des articles 1119 du code civil, L. 111-1 et L. 221-18 du code de la consommation que les conditions générales de vente ne lui sont pas opposables puisque