Article 64 of the Customs Code ... And Article 454 of the same Code ... Articles L. 26 and L. 38 of the new Tax Code (Code of Tax Procedure) ...

Il considéra les mesures de substitution à la détention provisoire comme étant insuffisantes et la durée de la détention conforme au principe de proportionnalité.

314-1 du Code pénal que de l'article 408 du Code pénal" ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour les époux X..., et pris de la violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de

  Le code pénal 17.     Aux termes des articles 121-1 et 121-2 du code pénal   : Article 121-1 «   Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait   ».

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Les articles 43 et 45 du code pénal (CP) du 21 décembre 1937 (version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006) sont libellés comme il suit   : Article 43 «   1.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits

L. 518-2 précité, dès lors que l'article 2045 du code civil ne distingue pas entre les établissements publics de l'État ; qu'au cas d'espèce, à supposer que soient considérés comme

L. 3121-1 du code du travail comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ;

  224 §§ 1 et 2 du code pénal au motif que, pendant qu'il interrogeait le mari de la plaignante au commissariat, il n'avait pas surveillé son arme de service comme il l'aurait fallu, ce qui avait

21 de la Constitution roumaine et par l'article   3 du code civil roumain, qui régit le déni de justice.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'article 2241 du code civil prévoit que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme. Elle statue comme conseil de discipline des magistrats du siège.

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Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de Me Gerbay, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance, -condamner le GIE AFER au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au

conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, la cour et le jury ont condamné les accusés ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse