L. 2411-5 et R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-5 du code du travail : 7.

Par jugement du 23 juillet 2021, le tribunal judiciaire d'Evry a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « La disposition de l'article L. 2314-18 du code du travail telle

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article D. 3121-14 du code du travail alors applicable, ensemble l'article R. 1455-7 du code du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Vu l'article 385 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail : 5.

sa décision de base légale ; Et sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 2411-6 du code du travail, ensemble les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du même code ;

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par dernières conclusions transmises par RPVA le 24 janvier 2024, les appelants demandent à la cour de : « Vu le Code du Travail et notamment les articles L. 2312-8 et suivants

L110-4 du Code de commerce.

annulée par le ministre du Travail le 17 novembre 1981, décision reconnue valable par arrêt confirmatif du Conseil d'Etat du 26 avril 1983 ; que, par arrêt du 12 octobre 1989, la cour d'appel de Grenoble

19 du règlement intérieur, en ce qu'il ne précise pas les modalités de rédaction des procès-verbaux et comptes rendus de conseils municipaux, méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-26 du code

L. 2143-3 du code du travail. ».

En réponse, la société Tesson [S] invoque les dispositions des articles L.2311-2 et L.2312-2 du code du travail et elle fait valoir : - que l'effectif requis pour la mise en place des institutions représentatives

L. 2314-21 du code du travail que l'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe et de l'article L. 2314-24 qu'elle se fait au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte

bénéficier tant au syndicat CAT (devenu Alliance Ouvrière) qu'aux syndicats représentatifs, le tribunal a violé les articles L. 2314-4 et L. 2324-5 du code du travail ; 4) ALORS QUE (subsidiairement)

W..., ès qualités : Vu l'article 485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable ; Attendu que la demande en justice devant le président du tribunal

Cela nuit gravement au bon fonctionnement de ce service ») ; la démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail en cas d'» atteinte aux droits des personnes,

que le comité social et économique a été régulièrement informé et consulté en application, d'une part, des articles L. 2312-8 et L. 2312-53 du même code, et, d'autre part, des dispositions du code de

L. 2314-23 du code du travail ; ET AUX MOTIFS, DE TROISIEME PART, QUE sur la mention des heures d'ouverture et de clôture du scrutin aux termes de l'article 57 du code électoral, le président du bureau