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3 444 résultats pour « article L.621-37 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69dbb407cdc6046d47fc92b5

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [Q] [I] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté ASAFO FORMATION

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbb419cdc6046d47fc93d2

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [Z] [D] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté ATELIER J.S.L

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbb438cdc6046d47fc95c0

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [C] [E] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté ATYIEN CONSULTING

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbb46bcdc6046d47fc98cf

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbefbbcdc6046d470365da

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [W] [M] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sàrl EASY ROAD

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbefe6cdc6046d47036877

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [Y] [W] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté EOW RENOV

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf00fcdc6046d47036af0

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [A] [Y] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Madame [B] [X

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf0a2cdc6046d470373e7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur Edouard ROZENBAUM Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sàrl

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf0fecdc6046d470379eb

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [J] [D] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Monsieur [O]

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf12acdc6046d47037c7a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur Edouard ROZENBAUM Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf155cdc6046d47037f30

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf18ecdc6046d470382b4

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf1b7cdc6046d4703855f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf1e0cdc6046d470387d6

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 12/06/2025, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf20fcdc6046d47038a97

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [P] [K] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sàrl [J] Chez

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf238cdc6046d47038d05

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [Y] [G] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sàrl [U].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf26dcdc6046d4703907f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [I] [E] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sàrl NTECH PROPRETE

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf29ccdc6046d47039347

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf2c5cdc6046d470395f3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur Edouard ROZENBAUM Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf2eecdc6046d47039853

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

Source officielle

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