Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce : 16.

mois, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu à l'audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

L.631-12 du code de commerce) DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : Maître [J] [H] de la SELARL [J] [H] ET ASSOCIES [Adresse 3] DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce

L. 626-25 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce suivant lesquelles les actions introduites

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

] [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce : * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

L. 624-2 et L. 622-24 du code de commerce.

-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article R. 661-1 du Code de commerce, Vu l'article L.131-1 du CPCE, « SE DECLARER compétent sur les demandes formulées ; DECLARER recevable l'action introduite

R. 622-23 du code de commerce.

MISSIONNE Maître [P], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

DIT que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 19 mars 2025 à 09:00.

MISSIONNE Maître [L], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

MISSIONNE Maître [F], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

MISSIONNE Maître [T], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

: - « Décidé, conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de commerce, la résolution du plan de continuation de la SARL CYBER PRODUCTION; - Mis fin à la mission de la SELARL ASTEREN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455