Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 165 résultats pour « article L.642-4 du Code de Commerce dispose que »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 165 résultats pour « article L.642-4 du Code de Commerce dispose que »
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EXTRAIT
LEGIARTI000035204933
A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. Annexe 7-2
Article 13
Il est tenu d'établir ses comptes selon le plan comptable général et, pour ses comptes consolidés, dans les conditions prévues aux articles L. 233-16 et suivants du code de commerce.
Article L522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 55
Outre les groupements d'intérêt public et les centres techniques industriels dont les statuts sont respectivement fixés par les dispositions du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Article 39
L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, l'article 25 de la présente loi ou les articles L. 333-1-1 et L. 333-1-2 du code du sport.
Article L451-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 46
Sont alors applicables les II, IV, V et VII de l'article L. 233-7, ainsi que les articles L. 233-8, L. 233-9, L. 233-10, L. 233-10-1, L. 233-11 et L. 233-12 du code de commerce.
Article 231-44
Les dispositions de la sous-section 1 s'appliquent à toute personne ou entité, y compris aux personnes concernées par l'offre. Les prestataires de services d'investissement sont soumis aux dispositions de la sous-section 2.
Article R342-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 00
En application de l'article L. 342-11, le porteur du warrant avise le greffier du tribunal de commerce de l'absence de paiement du warrant à l'échéance selon les modalités définies aux articles R. 521-13, R. 521-16 et R. 521-17 du code de commerce.
Article 57
Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques, Art. L434-1 -Code de commerce Art. L751-1, Art. L751-2, Art. L751-6 Art. L752-3-1, Art. L752-7, Art. L752-14, Art.
Article L642-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 73
sorte que la France dispose en permanence de stocks stratégiques équivalant au quart des quantités nettes de pétrole brut et de produits pétroliers importées ou introduites l'année civile précédente.
Article R731-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 80
Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés prévus aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19-1 du code de commerce et à l'article L. 351-4 du présent code peuvent, sans extinction préalable de la créance, être accordés
Article L642-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22
L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642-17 peut assurer, par délégation de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la liquidation et le recouvrement des droits acquittés par les producteurs en application de l'article
Article L132-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la
Article L223-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de
Article 33
- Code de commerce Art. L526-7, Art. L526-8, Art. L526-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L526-17, Art. L526-10, Art. L526-11, Art. L526-14, Art. L526-15, Art. L526-16, Art. L526-19
Article 2
La destruction des armes des catégories A et B ne peut être réalisée que par les armuriers titulaires de l'autorisation de fabrication ou de commerce prévue aux articles R. 313-28 du code de la sécurité intérieure ou R. 2332-5 du code de la défense, selon
Article D311-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92
de commerce, dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ; 2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers, dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ; 3° Les décisions du Comité
Article L223-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85
ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec l'accord du membre adhérent ; 3° Invalidité du membre
Article R642-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03
Sans préjudice du IV de l'article L. 642-2, les offres et documents qui y sont joints ne sont communiqués qu'au juge-commissaire et au procureur de la République.
Article Annexe
Article R. 1334-2 du code de la défense. Commission interministérielle d'examen des candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France.
Article R214-32-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 55
-2 du code de commerce pour les sociétés dont les titres financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont toutes les actions revêtent la forme nominative.
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