Il indique pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L.653-11 du code de commerce selon lequel « le jugement de clôture pour extinction du passif, y compris après exécution d'une condamnation prononcée

En l'absence de l'intimé, le commissaire de justice, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, lui a laissé un avis de passage, a déposé une copie de l'acte à son

l'article L.653-5 5° du code de commerce.

Il relève dès lors des dispositions de l'article L. 653-1 du code de commerce, et il peut faire l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer.

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 10.

59 de la loi n° 2016-1547 entrée en vigueur le 20 novembre 2016, l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation a été modifié comme suit : « Toute personne qui enfreint les dispositions

L, 654-15 du Code de commerce), Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction

Ou doit-on considérer que les dispositions de l'article R. 631-4 constituent l'une des exceptions visées par l'article R. 662-1 "A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre... les règles

MOTIFS : Aux termes de l'article L. 651-2, alinéa 1, du code de commerce lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de

L.651-1 et suivants du code de commerce.

L. 651-1, L.651-2, L. 653-4 et L.653-8 du Code de Commerce, d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, de condamner Monsieur [K] [G] à payer entre les mains de la scp [A] [U] ès-qualités

X... mais que dans aucun des deux il n'est fait mention de sa remise non plus que des diligences incombant à l'officier ministériel en vertu des articles 655, 656 et 657 du nouveau Code de procédure civile

[S] et la société Groupe Com'Unique Cristal demandent à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L. 223-22, L. 622-20, L. 641-4, L. 651-4 et L. 652-1 du code de commerce, de :

Sur l'application des articles L. 653-3 et suivants du code de commerce.

impossible, Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal, ne disposant

Aux termes de cette assignation, le Crédit Industriel et Commercial demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et

des dispositions de l'article L.651-2 du Code de Commerce

Assigné selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, M. [Q] [H] n'était ni comparant ni représenté.