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10 722 résultats pour « article L.721-6 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006906

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

L. 720-3 du code de commerce relatifs aux flux de véhicules ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce

Source officielle

Page 27 sur 537

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TJ

Chambre 5/Section 2

65a9752519a7f19a782db79c

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

du 17 mars 1967, de l’article L 211-2 du code de construction et d’habitation, des articles 1240 et 1844 du code civil, des articles L 223-22 et L 225-254 du code de commerce et des articles 1231, 1231

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1630acdc6046d47aa1d6e

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200957

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

pour cause de connexité, la cour d'appel, qui n'a pas constaté le cas d'une indivisibilité, a violé les articles L. 721-3 du code du commerce et 101 du code de procédure civile ; 2°/ que, en tout état

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4be8ccdc6046d47fd787a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 14 janvier 2026 Références : 2025L01392 / 2025J00544 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4bedecdc6046d47fda31c

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 14 janvier 2026 Références : 2025L01424 / 2025J00556 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2506852_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En deuxième lieu, l’arrêté vise ou cite notamment l’article L. 422-1 et le 3° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les articles L. 612-2,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6a192544cdc6046d4753aa46

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En droit, l'article L.721-3 du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent notamment des contestations relatives aux engagements entre commerçants, aux sociétés commerciales et aux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6707702c81e733ee26982f43

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

l'article L. 721-3 du code de commerce, l'action de la société PDT portant uniquement sur leurs relations de voisinage et relevant donc de la compétence du tribunal judiciaire.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223991

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

qu'aux termes du VIII de l'article L. 720-3 du code de commerce : Les demandes portant sur la création d'un magasin de commerce de détail (...) d'une surface de vente supérieure à 6 000 mètres carrés

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81735cdc6046d47b15d67

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf4cc4cdc6046d477ff0ea

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L.640-1 et suivants du Code de commerce ; ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031829

Admin. suprême

3 septembre 2009

3 septembre 2009

L. 720-5 du code de commerce, devenu l'article L. 752-15 dudit code ; 3°) de rejeter les conclusions contraires formulées par la société Espace Santé Lagoon Parapharmacie ; 4°) de mettre à la charge de

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CA

3ème chambre A

5fd9d742a6203411db63d754

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Par ses dernières conclusions en incident et au fond déposées le 29 octobre 2019, fondées sur les articles 564 du code procédure civile, L 721-8, L 621-4-1 et R 621-11-1 du code de commerce, la Société

Source officielle
TCOM

chambre 01

69cf7b87cdc6046d47f60924

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04249_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd917a95c3925b312d4b629

Appel

15 juin 2020

15 juin 2020

code civil et L. 420-2 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200120

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

de l'aviation civile au regard des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, du 3° de l'article L. 721-7 du code de commerce et des articles L. 511-2 et L. 511-3 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69bf5033cdc6046d4780292b

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf61e5cdc6046d47814db7

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Source officielle