Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
67ff39af303a1b38839f7c35
15 avril 2025
15 avril 2025
Cependant, en application des dispositions de l'article L134-13 du code de commerce, la réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : ['] 2° La cessation du contrat résulte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00665
30 juin 2015
30 juin 2015
d'établir l'origine et les causes du sinistre et d'évaluer le préjudice subi, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4 du code de commerce ; 2°/ qu'à l'exception des cas spécifiés par la loi, le président
Source officielleChambre 1
6866ec7ed33109fd079b6bd9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6032fee69e36c670ec843b86
19 octobre 2017
19 octobre 2017
[Y] le 14 mars 2007, accompagné d'une lettre, versée aux débats, précisant que cet envoi est fait conformément aux dispositions, notamment, des articles L121-23, L121-24, L121-25 et L121-26 du code de
Source officielleChambre 1 A
6364bb74e405357f749ea98e
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Monsieur [U] [F] affirme que l'action de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] ESPLANADE est prescrite par application des dispositions de l'article L137-2 devenu l'article L218-2 du code de la consommation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301142
21 septembre 2010
21 septembre 2010
; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune d'Andrésy à payer à Mme X... veuve Y... et à M.
Source officielle3e Chambre B
60361b57541d037f348dd617
17 décembre 2015
17 décembre 2015
L'article L137-2 du code de la consommation, également créé par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, ajoute que : 'L'action des professionnels, pour les biens ou les services
Source officielle3e Chambre B
60361b57541d037f348dd618
17 décembre 2015
17 décembre 2015
L'article L137-2 du code de la consommation, également créé par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, ajoute que : 'L'action des professionnels, pour les biens ou les services
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Clotilde PHILIPPE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669021c3766d1156dbbece43
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301141
21 septembre 2010
21 septembre 2010
; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune d'Andrésy à payer à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301143
21 septembre 2010
21 septembre 2010
; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune d'Andrésy à payer à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301145
21 septembre 2010
21 septembre 2010
dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune d'Andrésy à payer à MM.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301146
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L13-15 du Code de l'expropriation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301148
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L13-15 du Code de l'expropriation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301149
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L13-15 du Code de l'expropriation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301137
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L13-15 du Code de l'expropriation.
Source officielle2ème Chambre civile
651fa51ac601f083189915ad
5 octobre 2023
5 octobre 2023
services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616250ef929f6bffa995b2d6
28 novembre 2013
28 novembre 2013
de 6.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01828_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
charge des dépens () ". 2.
Source officielleChambre 3-3
5fd961797455be4c74673097
13 février 2020
13 février 2020
Cette invitation à régulariser ne procède, pour les chèques litigieux, que de l'obligation ci-dessus rappelée, issue de l'article L131-73 du code monétaire et financier.
Source officiellePage 27 sur 142