, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article

En ce qui concerne le dossier mentionné au point 1), la commission souligne qu'aux termes de l'article L111-8-3 du code de la construction et de l'habitation, l'ouverture d'un établissement recevant du

suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit, ainsi que le formulaire

directeur du centre hospitalier de Fontainebleau à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt et faire valoir ses droits, sur le fondement de l'article

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents

de service public portant sur la gestion du centre aquatique situé sur la ville de Brignoles : 1) le contrat conclu avec l'attributaire ; 2) le dossier de candidature déposé par cet attributaire ; 3)

d'analyse des offres contenant les notes et le classement obtenus par la société X et la société X ; 2) le rapport de présentation avec toutes ses annexes contenant les opérations de notation (Annexe VIII) ; 3)

20 avril 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication, sur le fondement de l'un des trois motifs prévus à l'article

L1110-4 du code de la santé publique, des pages du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le 3 septembre 2014, relatives aux soins palliatifs reçus par celui-ci les 27 août et 1er septembre 2014

sur la gestion du centre aquatique du Pays de Blain : 1) le rapport d’analyse des offres finales ; 2) la convention de délégation de service public dans sa version intégrale et signée par les parties ; 3)

de la transmission de l'attestation d'accessibilité prévue au dernier alinéa de l'article L111-7-3 du même code ou du dépôt d'une demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité concernant cet établissement

Elle soutient au visa de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte civile destinée à assurer l'exécution des décisions de justice est indépendante des dommages et intérêts

La commission relève à titre liminaire qu’en application de l’article 3 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses

La commission d’accès aux documents administratifs rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa

De même, aux termes de l'article L131-2 du même code, l'astreinte est indépendante des dommages et intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

relations entre le public et l'administration, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

La commission observe au vu des pièces du dossier que la directrice de l’hôpital Ambroise Paré de Boulogne a adressé à Madame X, par courrier du 3 février 2021, une copie du compte rendu d’hospitalisation

mère, décédée le 1er janvier 2016, afin de comprendre les causes du décès, comprenant notamment : 1) les bulletins d'entrée et sortie de l'établissement ; 2) les comptes rendus d'hospitalisation ; 3)