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1 759 résultats pour « article L390-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20210951

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171871

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Elle rappelle toutefois qu’elle est compétente pour se prononcer sur le droit d’accès garanti par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Conseil

CADA:20172189

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

le public et l'administration (…) les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 dudit code sont tenues de communiquer, (…) les documents administratifs qu'elles détiennent aux

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CA

Avis

CADA:20164349

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par

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CA

Avis

CADA:20164289

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164414

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par

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CA

Avis

CADA:20164405

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par

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CA

Avis

CADA:20164407

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par

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CA

Avis

CADA:20164410

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par

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CA

Avis

CADA:20164412

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par

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CA

Avis

CADA:20164413

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par

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CA

Avis

CADA:20164422

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par

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CA

Avis

CADA:20164374

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par

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Avis

CADA:20164439

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par

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CA

Avis

CADA:20235278

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur

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CA

Avis

CADA:20161157

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission rappelle à titre liminaire qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs « les documents produits

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CA

Avis

CADA:20222126

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Ce droit d’accès s’exerce à l’égard des documents administratifs définis à l’article L300-2 du même code comme l’ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de

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Avis

CADA:20232816

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article L300-2 qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public ».

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CA

Avis

CADA:20161344

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

En l'absence de réponse du président de l'association BTP CFA de Poitou-Charentes à la date de sa séance, la commission rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre

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CA

Avis

CADA:20161133

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Après avoir pris connaissance de la réponse du président de la Ligue Rhône-Alpes à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre

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