AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20210951
30 avril 2021
30 avril 2021
L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellePage 27 sur 88
Avis
CADA:20171871
21 juillet 2017
21 juillet 2017
Elle rappelle toutefois qu’elle est compétente pour se prononcer sur le droit d’accès garanti par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle