visée à l'article L631-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement assigné en chambre du conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire

visée à l'article L631-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement assigné en chambre du conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire

-3 du Code de commerce, une société pour laquelle une procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L.

B & M ASSOCIES Formule exécutoire le : à : la SCP LEJEUNE-THIERRY COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 15 OCTOBRE 2024 APPELANTE : d'un jugement rendu

délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition

délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition

délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition

demandes de l'URSSAF POITOU-CHARENTES par jugement réputé contradictoire ; Sur la demande de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, Aux termes des dispositions de l'article

L'article L631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme la situation d'une société qui se trouve « dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de la société SAMAVIA (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir

Rappelle que conformément aux articles L. 627-1 et suivants du code de commerce, il appartient au débiteur d'effectuer les actes de gestion concernant la totalité de ses biens et d'établir, pendant la

demandes de l'URSSAF POITOU-CHARENTES par jugement réputé contradictoire ; Sur la demande de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, Aux termes des dispositions de l'article

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de la STE SMB INDUSTRIES (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de MR [V] [T] sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son égard

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de Mme [S] [U] sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son

visée à l'article L631-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement assigné en chambre du conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire

JUDICIAIRE (Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : M.

Aux termes de l'article L631-1, il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif