Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 20 octobre 2024.

[F] [X], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[Q] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[M] [E], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[Y] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[N] [W], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[C] [H], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[Z] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[O] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[U] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[Y] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 20 octobre 2024.

[H] [D], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[I] [K], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[B] [A], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

code de la santé publique : Vu L’article R.1142-1 du code de la Santé publique précise : Vu l’article R1413-67 du code de la santé publique, Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code de la santé publique

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 12/02/2024.

MOTIFS DE LA DECISION I / Sur la recevabilité du recours L'article R142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, prévoit que : « Les réclamations relevant de l'article