relatives à l'accessibilité prévues par les règlements (CE) n° 261/2004, (CE) n° 1107/2006, (UE) n° 1177/2010, (UE) n° 181/2011, (UE) n° 2021/782 et les actes pertinents adoptés sur la base de la directive (UE) 2016/797, abrogeant la directive 2008/57

Article L631-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 61

Code de commerce

la demande qu'il adresse au juge-commissaire, l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés, ainsi que la décision de l'autorité administrative prévue à l'article L. 1233-57

Article L1251-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 95

Code du travail

d'employeurs et de salariés de la branche du travail temporaire, ou si une convention ou un accord conclu au sein d'entreprises ou d'établissements de cette branche le prévoit ; 2° Lorsque le contrat de mission est conclu dans le cadre de l'article L. 1251-57

Article R613-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 45

Code de la sécurité intérieure

les fonds transportés pourront être rendus impropres à leur destination ne peut être mis en œuvre sans un agrément délivré, pour une période de cinq ans, par le ministre de l'intérieur après avis de la commission technique prévue à l'article R. 613-57

Article R613-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 45

Code de la sécurité intérieure

délivrés ou déposés dans un automate bancaire pourront être rendus impropres à leur destination sont soumis à un agrément délivré, pour une période de cinq ans, par le ministre de l'intérieur après avis de la commission technique prévue à l'article R. 613-57

Article D615-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 64

Code rural (nouveau)

exigences réglementaires en matière de gestion relevant du domaine " bien-être des animaux " et du domaine " santé publique, santé animale et santé végétale ", à l'exception du sous-domaine " santé-productions végétales " défini au II de l'article D. 615-57

Article Annexe art. 58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

Lorsque l'organisme cesse d'effectuer les opérations visées par la présente convention, il est tenu de poursuivre les opérations en cours pendant la période de préavis prévue suivant les cas aux articles 53 et 57.

Article 25

—

A défaut de mise aux normes effectuée dans les conditions précitées, le loyer des locaux soumis au présent article est fixé conformément aux II ou III de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Article L1233-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 39

Code du travail

Lorsque le licenciement pour motif économique donne lieu à un plan de sauvegarde de l'emploi dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-2 et L. 1233-24-4, cette proposition est faite après la notification par l'autorité administrative de sa décision

Article R214-210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 76

Code monétaire et financier

Les articles L. 214-24-29, L. 214-24-33, L. 214-24-34, L. 214-24-41, L. 214-24-55, R. 214-32-33, R. 214-32-35 et R. 214-32-40 ainsi que le présent paragraphe sont applicables à chacun des compartiments que comportent les fonds communs de placement d'entreprise

Article 3

—

Circonscriptions administratives Etablissements Nombre de places offertes Val-de-Marne HNIA Bégin à Saint-Mandé (94) 6 Hauts-de-Seine HNIA Percy à Clamart (92) 6 Finistère HRIA Clermont-Tonnerre à Brest (29) 1 Moselle HRIA Legouest à Metz (57

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 16

Arrêté du 12 décembre 1951 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951.

: à : 54 : à : 69 : : 62.999 : : 77.999 : : : : : : : : 63.000 : : 78.000 : : : à : 57

Article 12

—

Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, la signification du protêt prévue à l'article 57-1 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié ainsi que celle du certificat de non-paiement prévue à l'article L. 103-1 du Code des postes et télécommunications

LEGIARTI000026664582

—

grade. 20 avril 2011 Centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie (64404) Foyer d'accueil spécialisé (FAS) Arthur Albert de Petite-Rosselle 2 moniteurs-éducateurs. 1er janvier 2012 Centre d'aide par le travail (CAT) Le Puits Gargan de Petite-Rosselle (57

Article L322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65

Code de l'énergie

Toutefois, la société gestionnaire du réseau public de distribution, issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l'article L. 111-57, est propriétaire de la partie des postes de transformation du courant de haute ou très haute

Article R593-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 91

Code de l'environnement

Dans le cas où une modification du projet soumis à la demande d'autorisation de création intervient avant la délivrance de l'autorisation de la mise en service, il est fait application, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 593-57.

Article R229-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 73 > 97

Code de l'environnement

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 229-57, l'arrêté autorisant les essais d'injection fixe notamment : a) Les critères à respecter concernant la composition du flux de dioxyde de carbone ou de tout autre gaz destiné à être injecté ; b) Les

Article R5121-136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 10

Code de la santé publique

marché de cette intention et transmet au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé la notification de distribution parallèle émise par l'Agence européenne des médicaments en application du o de l'article 57

Article 19

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 57 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 58 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article R743-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72

Code de commerce

suppléants sont choisis parmi les personnes énumérées à l'article 64 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, et les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article R. 743-57

Page 27 · 46 638 résultats

← Précédent Suivant →