Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 695 résultats pour « article l. 423 »
CodexAI
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 46
-Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau en application des articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement, des articles L. 423-19 et L. 423-20 du même code et de l'article 1635 bis N du code général des impôts
Article R844-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 16
à l'article L. 521-3 ainsi que l'allocation forfaitaire instituée par le second alinéa de l'article L. 521-1 ; 4° L'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 ; 5° Le complément de libre choix du mode de garde mentionné aux articles
Article 4
D221-67 - Décret n°2002-861 du 3 mai 2002 Art. 5 - Décret n°2004-423 du 12 mai 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 7 mai 2007 Art. 3 - Arrêté du 4 mai 2007 Art. 1 - Code des assurances Art.
Article D512-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 70
la carte de séjour mentionnée à l'article L. 422-10 ; 5° Attestation délivrée par l'autorité préfectorale, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents admis au séjour sur le fondement de l'article L. 423
Article R861-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11
Ne sont pas prises en compte dans les ressources les prestations suivantes : 1° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus par les articles L. 541-1 et L. 755-20, ainsi que la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 ;
Article 1635 quater D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73
du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Article 73
Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat pour 2010, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 339 423 emplois.
Article 1
, dans les conditions fixées par le II du présent article ; 6° Actions et parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OCVM) autres que celles visées au 5° du présent article, dans les conditions fixées par le II du même article ;
LEGIARTI000050986431
sur un territoire de réserve classé ou en instance de classement soumis à permis de construire, permis de démolir ou permis d'aménager délivré par le maire au nom de l'Etat ou par le préfet Articles R. 422-1, R. 425-4, R. 425-2 et R. 423-27 du code de
Article 5
-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000.] IV.
Article A132-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 01
Ce compte comporte les éléments de dépenses et de recettes concernant les catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 de l'article A. 344-2 et ne relevant pas d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 et figurant, à l'article 423-
Article L531-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 91
Ce complément comprend deux parts : a) Une part calculée, selon les modalités prévues au II du présent article, en fonction du montant des cotisations et contributions sociales correspondant à la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant
Article L785-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50
I. - Sous réserve des adaptations prévues au II et au III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article L783-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 53
I. - Sous réserve des adaptations prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles
Article L784-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 53
I. - Sous réserve des adaptations prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles
Article R262-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 84
forfaitaire instituée par le second alinéa de l'article L. 521-1 du même code ; 4° De l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale ; 5° Du complément de libre choix du mode de garde mentionné aux articles
Article Annexe (suite 2)
d'orientation régi par le décret n°91-290 du 20 mars 1991 586 - 966 A compter du 1er septembre 1996 Conseiller d'orientation psychologue 379 - 801 (3) (3) A compter du 1er septembre 1992 Conseiller d'orientation stagiaire 305 (4) 379 (5) 423
Article 2
d'attaché (échelon) Classe normale :----:-----: : I : II : :----:-----: : 12e: 780 : : 11e: 759 : : 10e: 703 : : 9e : 653 : : 8e : 625 : : 7e : 588 : : 6e : 542 : : 5e : 500 : : 4e : 466 : : 3e : 442 : : 2e : 423
Article Annexe à l'article R422-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95
Les réductions de capital effectuées dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent être réalisées que dans le respect des conditions fixées par cet article.
Article 319-14
portant sur de tels biens et des droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur de tels biens ; et b) Les parts ou actions d'entités qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles
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