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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d0c
18 novembre 2013
Qu'elle vise l'article L. 2323-19 du code du travail, lequel énonce que le comité d'entreprise doit être informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique de l'entreprise notamment
6253cca5bd3db21cbdd90cd8
6253cca5bd3db21cbdd90cd9
6253cca5bd3db21cbdd90cda
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6253cca5bd3db21cbdd90cf7
6253cca6bd3db21cbdd90d0d
6253cca5bd3db21cbdd90ce6
6253cca5bd3db21cbdd90d03
Chambre sociale
6036b2e01b042553ad789057
10 septembre 2015
économique qui correspond, soit à la date de l'entretien préalable, soit à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel prévue à l'article
6253cca5bd3db21cbdd90cef
6e chambre
6032f6d8f387ef6a56cb9178
24 octobre 2017
Par ailleurs, Mme [J] reproche également à la société de ne pas avoir informé le comité d'entreprise de la vente de ces cinq filiales intervenue le 31 juillet 2012, comme l'impose l'article L. 2323-19
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470918.20250919
19 septembre 2025
L. 1233-4 et L. 6321-1. / Elle prend en compte le rapport le plus récent établi par le comité d’entreprise au titre de l’article L. 2323-26-2, concernant l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01185_20250220
20 février 2025
le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles : / 1° L. 1233-8, pour un licenciement collectif de moins de dix salariés ; ()".
DCA_23BX01187_20250220
JEX MOBILIER
69cd928ecdc6046d47ca7eaf
1 avril 2026
-La perception et le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration sont régis par les dispositions de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587379
7 décembre 2015
emploient habituellement au moins cinquante salariés, que : " (...) l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise sur : / 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01532
21 septembre 2016
: Vu l'article 1er du code civil, l'article 44, paragraphe IV, de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, l'arrêté du 6 octobre 2011 portant agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat
8ème Ch Prud'homale
626cd303bd20aa057d9f382e
29 avril 2022
* sur le bien fondé de la demande Selon l'article L. 3121-10 du Code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article L
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10964
24 novembre 2021
d'endettement très important en 2013 (1.600 millions d'euros) ; que le projet d'évolution du modèle et de l'organisation de la société Pages Jaunes (livre II) présenté au comité d'entreprise en application de l'article
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