A ce titre, il participe à la défense et à la promotion de l'emploi dans le secteur industriel et les services. Il exerce les attributions relatives à la création d'entreprises et à la simplification des formalités leur incombant.

Article R*2250-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 44

Code des transports

Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent titre sont exercées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les transports en commun de voyageurs

Article R1424-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 63

Code général des collectivités territoriales

Ces données s'apprécient au 1er janvier de l'année précédant l'exercice au titre duquel est calculée la contribution, à l'exception de la population calculée dans les conditions prévues à l'article L. 2334-2.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02

Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire

La représentation des maires élus à la commission nationale paritaire du personnel communal instituée par l'article 492 du code de l'administration communale est assurée ainsi qu'il suit : Deux maires de communes dont la population totale est égale

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02

Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire

Les bulletins de vote des maires des communes dont la population totale est égale ou supérieure à 5.000 habitants sont recensés par une commission présidée par le directeur général des collectivités locales ou son représentant et comprenant deux maires

Article 2

—

les communautés d'agglomération, les communautés d'agglomération nouvelle, les syndicats d'agglomération nouvelle, les communautés de communes et l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais sont assimilés à des communes dont la population

Article 10

—

La préparation du chantier, lorsqu'elle est réalisée sur demande du directeur départemental chargé de la protection des populations est rémunérée à hauteur de 5 AMV. 7.

Article R4314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 19

Code du travail

La surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle soumis à des règles de conception, de fabrication et de mise sur le marché en application du titre Ier du livre III de la quatrième partie du présent code

Article 2

—

Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, il dispose de la direction générale du Trésor.

Article 2

—

Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, le ministre des affaires étrangères et du développement international dispose de la direction générale du Trésor.

Article R2573-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 63

Code général des collectivités territoriales

La quote-part mentionnée à l'article R. 2573-52 est calculée par application au montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34 du rapport existant entre la population de l'ensemble des communes de Polynésie française et la population de l'ensemble

Article 29

—

La direction nationale de la police aux frontières est une direction active de la police nationale, placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs, assisté par un adjoint.

Article 24

—

La direction nationale de la sécurité publique est une direction active de la police nationale, placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs, assisté par un adjoint.

Article L321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Code de l'environnement

Le preneur peut acquérir des servitudes actives et consentir les servitudes passives indispensables à l'occupation, l'exploitation ou la réalisation des installations, des constructions ou des aménagements en application du contrat de bail.

Article R262-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 60

Code de l'action sociale et des familles

Le formulaire de demande d'allocation de revenu de solidarité active est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales.

Article 7

—

Interdiction temporaire de céder, à titre gratuit ou onéreux, déplacer ou d'exposer des ovins ainsi que d'introduire de nouveaux ovins dans l'exploitation. 3.

Article L5216-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 25

Code général des collectivités territoriales

totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure

Article R844-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 16

Code de la sécurité sociale

I.- Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ; 2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ; 3°

Article 6-9

—

Les statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique contiennent notamment : 1° L'indication du titre de la fondation, de son objet, de ses moyens d'action et de son siège social ; 2° La description de la dotation de la fondation ; 3° Les règles d'organisation

Article 12

—

d'outre-mer, du département de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la collectivité territoriale de Mayotte, la part visée à l'article 7 et la première partie du solde visé à l'article 9 font l'objet de prélèvements calculés d'après le rapport entre les populations

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