Chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative, mentionné dans le décret n° 66-672 du 14 septembre 1966.

Article R648-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78

Code de la sécurité intérieure

n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 612-21 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-22 Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022 R. 612-23 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-26

Article L164-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 95

Code de la construction et de l'habitation

de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Article R822-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 50

Code de l'éducation

Chaque centre régional est dirigé par un directeur général nommé dans les conditions prévues par le décret n° 2010-174 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires.

Article Annexe I

—

ZONE A ZONE B ZONE C Rentrée des enseignants (*) Lundi 3 septembre 2007 Rentrée scolaire des élèves Mardi 4 septembre 2007 Toussaint Samedi 27 octobre 2007 Noël Samedi 22 décembre 2007 Hiver Samedi 16 février

Article 1

—

Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 23 : I. ― Les III et IV de l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat s'appliquent, jusqu'au 31 décembre 2009, à la rémunération des jours auxquels les salariés

Article 2

—

Article 4

—

Article D1862-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 73

Code général des collectivités territoriales

l'article R. 1524-3, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " – en ce qui concerne ceux de l'assemblée de la Polynésie française, dans les conditions prévues par les dispositions prises en application de l'article 23

Article 10

—

Sont élus au scrutin proportionnel au plus fort reste les représentants des sapeurs-pompiers à la commission administrative et technique, prévue à l'article 31-26 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée, au sein des quatre collèges électoraux suivants

Article R236-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 14

Code de la sécurité intérieure

I. – Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes administratives prévues par les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du présent code et par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation

Article 30

—

n°70-413 du 8 mai 1970 Art. 1 - Décret n°73-264 du 6 mars 1973 Art. 5, Art. 6, Art. 14, Art. 16 - Décret n°75-305 du 21 avril 1975 Art. 9 - Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 Art.

Article R114-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 38

Code des relations entre le public et l'administration

En fonction de la sensibilité des données échangées, ces organismes déterminent les niveaux de sécurité appropriés conformément aux dispositions du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n°

Article 1

—

Lorsque six ou neuf inscriptions, selon les cas, auront été effectuées en application des articles 1er et 3 du décret du 13 mars 1973 relatif aux modalités d'inscription sur les listes d'aptitude à certains emplois communaux, et au fur et à mesure de

Article 1

—

Les montants moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité spéciale mentionnée à l'article 1er du décret du 11 octobre 1973 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : -médecin général de santé publique : 3 660 euros

Article 28

—

fonctionnaires mentionnés à l'article 22 ci-dessus demeurent régis par les dispositions statutaires actuellement en vigueur, jusqu'à ce qu'ils aient été soumis à un statut particulier pris en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février

Article 4

—

II. - La gestion des actifs de l'institution est déléguée au gestionnaire mentionné au VI de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié, lequel élabore des propositions en matière de politique de placements, en assure la mise en œuvre

Article 1

—

- Décret n°2014-246 du 25 février 2014 Art. 1 II. − Les limites cantonales définies par le décret susvisé sont ainsi modifiées :

Article 9

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2011-193 du 21 février 2011 -Décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012

Article R1212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par l'Etat et ses établissements publics, un acompte peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, dans la

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