par le chef du service à compétence nationale dénommé “ service des biens à double usage ” les décisions administratives individuelles suivantes : 10° bis La délivrance, l'annulation, la suspension, la modification, le retrait et l'abrogation des autorisations

Article D147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69

Code de procédure pénale

Lorsque la personne est en détention provisoire, cette autorisation est délivrée, en toute matière et en tout état de la procédure d'instruction, par le juge d'instruction.

Article 424-1.02

—

Autorisation de déchargement Préalablement à tout chargement, le navire doit détenir une autorisation de chargement de grains ou, à défaut, présenter au centre de sécurité des navires tous les calculs et documents convaincants.

Article R958-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 77

Code rural (nouveau)

Les autorisations sont délivrées par décision l'autorité désignée à l'article R. * 911-3.

Article R2332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

Code de la défense

Sont soumis à autorisation du ministre de la défense :

Article L411-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

Code rural (nouveau)

de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui d'une demande de résiliation formée par le bailleur

Article 1

—

On entend par assignation toute autorisation accordée pour l'utilisation d'une fréquence sur un emplacement donné et dans des conditions identifiées. Une telle fréquence est appelée fréquence assignée.

Article R425-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 97

Code de l'urbanisme

d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires est soumis à autorisation

Article L212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 95

Code du cinéma et de l'image animée

construire porte sur un projet de création, d'extension ou de réouverture au public d'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 212-7, le permis ne peut être accordé avant la délivrance de cette autorisation

Article 6

—

I. - Le préfet délivrant l'autorisation de manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale peut autoriser, dans les conditions du présent article, la mise en œuvre de règles alternatives à celles précisées dans les chapitres I, III et IV des

Article R6123-93-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 57

Code de la santé publique

-Lorsque le titulaire d'une autorisation de radiothérapie externe réalise des traitements avec la technique de protonthérapie, il dispose également sur le même site d'une autorisation de détenir un équipement matériel lourd de cyclotron à utilisation

Article 148-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21

Code de procédure pénale

En toute matière et en tout état de la procédure, toute personne placée en détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l'objet d'une autorisation de sortie sous escorte selon des modalités prévues par décret.

Article 10

—

Sauf autorisation du préfet, il est interdit :

Article 9

—

Sauf autorisation du préfet, il est interdit :

Article 105

—

Sont soumis à autorisation expresse du secrétaire général :

LEGIARTI000049328980

—

-AUTORISATION D'ACTIVITÉ CANNABIS MÉDICAL

LEGIARTI000035971526

—

L. 1241-4 Autorisation de prélèvement de tissus du corps humain en vue de don à des fins thérapeutiques accordée aux établissements de santé Article L. 1242-1, premier alinéa Autorisation accordée aux établissements de santé de prélèvement de

Article 7

—

de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peuvent être membres des conseils d'administration de l'établissement public et des sociétés prévus aux articles 44,45 et 49 de la présente loi, ni bénéficier d'une autorisation

Article 6

—

Pour la mise en oeuvre des autorisations générales communautaires d'exportation n° EU001 à EU008 instituées par l'article 12 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité, un arrêté du ministre chargé de l'industrie

Article 15

—

Les autorisations d'exportation dénommées : “ autorisation générale d'exportation de l'Union ”, instituées par le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité (Annexe II sections A à H) sont utilisables pour l'exportation

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