En cas de décès ou de démission du représentant légal ou lorsque celui-ci n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, avis doit en être donné, par la société exploitant le casino, dans les huit jours au ministre de l'intérieur.

Article L147-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 58

Code de l'action sociale et des familles

Il est composé de parlementaires, de représentants de l'Etat, de représentants des conseil départementaux ou de la collectivité de Corse, d'un magistrat, de représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption, de représentants des associations

Article R114-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

Code du sport

Le comité peut être coprésidé par le représentant de la région.

Article 1345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.

Article D313-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 89

Code rural (nouveau)

Participent aux travaux du conseil d'administration avec voix consultative : a) Le commissaire du Gouvernement ; b) Un représentant de chacun des syndicats représentés au comité technique ; c) Le président de l'Association des régions

Article Annexe art. 19

—

Tout administrateur peut donner, même par lettre ou par télégramme, pouvoir à l'un de ses collègues de le représenter à une séance du conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.

Article L1427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 95

Code général des collectivités territoriales

Cette transmission est réalisée sous couvert du représentant de l'Etat dans le département.

Article D213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

Code de l'environnement

du milieu aquatique, le président de la Fédération nationale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, un représentant de la pêche maritime, un représentant des pisciculteurs, un représentant de l'aquaculture en eau de mer, un représentant

Article R551-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 03

Code de l'environnement

ferroviaire qui donne son avis dans un délai de deux mois.

Article L5223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31

Code général des collectivités territoriales

Sur proposition des communes intéressées, les périmètres des zones concernées sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du conseil départemental.

Article L54-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11

Code monétaire et financier

I. - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux activités de gestion des droits du créancier au titre d'un contrat de crédit, ou du contrat de crédit lui-même, effectuées par : a) Un établissement de crédit établi dans un Etat membre

Article L642-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens.

Article R211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05

Code du sport

; c) Un représentant des autres enseignants-chercheurs et enseignants ; d) Un représentant des personnels techniques et administratifs, ingénieurs de recherche ou de formation ; e) Un représentant des entraîneurs des pôles de haut niveau implantés

Article R692-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale notifie l'engagement qu'il se propose de prendre en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 aux créanciers locaux connus du débiteur qui a un

Article L622-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Code de commerce

Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

Article 1

—

Le collège des professionnels du Conseil national de la consommation est composé de : a) Quatre représentants du secteur de l'agriculture, dont un représentant de Chambres d'agriculture France ; b) Quatorze représentants du secteur de l'industrie, du

Article R221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 88

Code de justice administrative

de l'Etat dans les départements du ressort et des représentants d'administrations du ressort ou leurs représentants ; 3° Des représentants des collectivités territoriales ; 4° Des représentants d'universités et d'établissements d'enseignement supérieur

Article 1231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01

Code civil

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions.

Article A663-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 49

Code de commerce

L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers

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