Codes de loi français

Article 2

Le jury du concours comprend: L'administrateur général de 1re classe, inspecteur général des services des affaires maritimes, président; Trois professeurs agrégés des facultés de droit et de sciences économiques; Un officier supérieur du corps des

Article R142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05

Si le projet de mise en défens reçoit un avis favorable du commissaire enquêteur, de la commission spéciale et du conseil départemental, le préfet prononce la mise en défens.

LEGIARTI000034547291

en classe A ont dépassé cette valeur attendue.

Article R2111-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

Le dossier mis à l'enquête est soumis par le préfet compétent pour prononcer le classement à l'avis des collectivités territoriales sur le territoire desquelles s'étend le domaine à classer et des autorités gestionnaires des infrastructures et installations

Article 13

La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services

Article 11

A l'issue de la première année d'études, les étudiants sont admis en seconde année sur décision et après avis des instances compétentes.

Article 2

Le taux de la part variable est de 1 000 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant de une à trois classes, 1 400 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant de quatre à neuf classes et de 1 800

Article 2

-L'inspecteur des douanes stagiaire qui justifie de l'exercice, en qualité de salarié, d'une des professions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé

Article 182

Les tribunaux du travail sont créés par arrêtés du chef de territoire, pris sur proposition de l'inspecteur du travail et des lois sociales et du chef du service judiciaire.

Article 209

Tout différend collectif est immédiatement notifié par les parties à l'inspecteur du travail et des lois sociales, qui intervient pour aider à son règlement.

Article L2411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

Le licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Article 4

Dans tous les cas, l’agent comptable est nommé par arrêté du ministre des finances, sur la proposition du directeur de l’établissement et après avis du conseil d’administration ainsi que du préfet et du directeur départemental des finances publiques.

Article L425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 37

Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. Ce schéma est établi pour une période de six ans renouvelable.

Article L366-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 32

A l'initiative conjointe d'un ou plusieurs départements, d'une métropole et de l'Etat, il peut être créé une association d'information sur le logement associant les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale

Article R3312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 12

Dans les entreprises qui ne sont pas légalement dotées d'une représentation du personnel, cette répartition pourra être autorisée par l'inspecteur du travail après enquête auprès des salariés.

Article 3

Le classement des emplois de directeur départemental adjoint des territoires, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : Groupe III Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise.

Article 12

A la date d'effet du présent décret, les inspecteurs divisionnaires de classe normale sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelons Classe Echelons Ancienneté conservée

Article 7

Par arrêté conjoint, le préfet et le président du conseil départemental fixent la composition de la commission et, le cas échéant et après avis de celle-ci, le périmètre de compétence des sous-commissions, ainsi que leur composition.

Article 252-5

Les directeurs départementaux de la sécurité publique transmettent pour avis aux comités techniques départementaux des services de la police nationale les schémas d'organisation des circonscriptions dont ils ont la charge, mis en place après vérification

Article R5311-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 22

Lorsqu'une collectivité territoriale autre qu'un département exerce les compétences d'un département, il est institué un comité départemental pour l'emploi dont le ressort correspond à celui de cette collectivité.