Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 673 résultats pour « brevets déposés en france »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 673 résultats pour « brevets déposés en france »
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Article R615-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 00
Lorsque le juge estime, y compris en cours d’instance, que la demande relève de la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet en application des articles L. 615-17 et L. 615-18, il relève d’office son incompétence et renvoie les parties
Article D332-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 03
Pour les candidats scolaires issus des classes de troisième des établissements d'enseignement publics ou des établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat et pour les candidats ayant préparé le diplôme national du brevet par
Article D337-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 33
Pour se présenter à l'examen du brevet des métiers d'art, les candidats doivent : 1° Soit justifier de la formation prévue aux articles D. 337-129 et D. 337-130 ; 2° Soit avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un domaine professionnel
Article R337-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 55
Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation précisent, pour les brevets d'études professionnelles dont le règlement particulier prévoit cette modalité, les conditions dans lesquelles les recteurs d'académie peuvent habiliter les établissements d'enseignement
Article L525-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 03
résolution dispose d'un délai fixé par décret à compter de la réception de la déclaration ou, si celle-ci est incomplète, du même délai à compter de la réception de toutes les informations nécessaires pour notifier au déclarant, après avis de la Banque de France
Article 10
de ce brevet.
Article R814-30-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64
et des membres du conseil statuant en matière disciplinaire, dix jours francs avant la date fixée pour la séance du jugement.
Article Annexe III
professionnel D. 337-114, D. 337-115 - brevet des métiers d'art D. 337-135 - brevet d'études professionnelles D. 337-37-1 - mention complémentaire D. 337-150 Demandes de conservation de notes ou du bénéfice d'unité acquises par la voie de la
LEGIARTI000043904243
Brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien délivré conformément à l'arrêté du 28 mai 2001 portant création d'un brevet d'études professionnelles maritime de mécanicien 3.
Article 54
TITRE Ier : MODALITÉS D'ORGANISATION DU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ANIMATEUR EN ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct.
Article Annexe
Brevet et licence de pilote de ligne avion 4.2.1. Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence Pour obtenir le brevet de pilote de ligne avion, le candidat doit remplir les conditions suivantes : a.
Article 1
La liste et le coefficient des unités générales communes aux différentes spécialités du brevet d'études professionnelles sont fixés comme suit :
Article 11
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du brevet des métiers d'art de la céramique aura lieu en 1996.
Article 10
La première session du brevet professionnel Boulanger organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
Article 1
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Opticien-lunetier sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 7
Il est institué un comité technique appelé à donner son avis sur les questions doctrinales et 'techniques relatives au brevet.
Article 10ter
Le modèle de l'attestation de formation continue du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est joint en annexe 1.
Article 11
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du brevet des métiers d'art de la broderie aura lieu en 1996.
Article 1
La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Ameublement tapisserie décoration sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 2
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité "coiffure" du brevet professionnel sont définies en annexe I au présent arrêté.
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