Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 710 résultats pour « cautionnement donné pour "toutes les sommes" dues »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1346-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l'origine des fonds.
Article R2191-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02
Lorsque la durée du marché est supérieure à douze mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % d'une somme égale à douze fois le montant initial toutes taxes comprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois.
Article 2292
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
Article 2320
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge pas la caution.
Article 1305-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 84
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
Article R423-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 08
qui lui est due et qu'il lui verse en une seule fois.
Article L98 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50
Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale communiquent à l'administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, les éléments nécessaires à l'établissement et au contrôle des impositions dues par les
Article Annexe 5 nonies
de toutes ces acylcarnitines (ACT = C3+C5+C5DC+C8+C10+C16OH).
Article L218-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
A tout moment, l'autorité judiciaire compétente peut ordonner la levée de l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et les modalités de versement.
Article R2191-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 62
Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire.
Article R2391-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 61
Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire.
Article 529-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57
La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée, d'une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de la somme due au titre du transport.
Article 382
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16
L'exécution des jugements et arrêts rendus en matière de douane peut avoir lieu par toutes voies de droit. 2.
Article 91
revenant à l'Etat, d'un montant de 389 millions d'euros net des frais d'assiette et de recouvrement, est affectée en 2021 à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime pour le financement des sommes
Article R413-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 13
Ce service ou cet établissement porte à la connaissance de l'intéressé le montant et le point de départ de l'avantage ou des avantages attribués et procède au paiement des sommes dues.
Article L313-50-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 63
Un représentant des adhérents au mécanisme de garantie des cautions qui ne sont pas établissements de crédit participe avec voix délibérative au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sauf quand ce dernier prend des
Article L313-50-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 63
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution arrête les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions. Ces contributions sont assises sur la masse des engagements de cautions couverts par la garantie.
Article R321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32
, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques transmettent au Conseil des maisons de vente les justificatifs du renouvellement de l'assurance couvrant leur responsabilité professionnelle et de l'assurance ou du cautionnement
Article L321-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 33
la rémunération due pour une période de dix années, et calculée sur les bases fixées au deuxième alinéa de l'article L. 321-13.
Article R2241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79
missions de : 1° Collecter les demandes de communication des renseignements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2241-2-1 du présent code qui lui sont présentées par les agents de l'exploitant du service de transport chargés du recouvrement des sommes
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