Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 079 résultats pour « cessation par un coopérateur de livrer sa production »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 20
En cas de liquidation d'une société coopérative de production, l'actif net qui subsiste après paiement du passif, remboursement des parts sociales libérées et, s'il y a lieu, distribution des répartitions différées, est dévolu soit par les statuts, soit
Article D448-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17
Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective, à chaque pas de mesure : 1° La quantité autoconsommée totale ne peut excéder la somme des productions injectées dans le réseau public de distribution de gaz naturel par chaque installation participant
Article 2 bis
En cas de perception d'une pension d'invalidité prévue au titre IV du livre III du code de la sécurité sociale, le montant cumulé de la pension d'invalidité avec une pension de retraite de réforme ne peut excéder le montant qu'aurait perçu l'intéressé
Article 7
Durant la période de cessation anticipée d'activité, les agents concernés ne sont ni électeurs ni éligibles aux commissions administratives paritaires.
Article 2
L'autorisation de cessation anticipée d'activité est prononcée, sur demande du bénéficiaire, par l'autorité ayant pouvoir de nomination, après accord de la caisse des dépôts et consignations gestionnaire du fonds de compensation visé à l'article 16 de
Article 67
Les fonctionnaires ou employés civils, les militaires ou marins auxquels la présente loi est applicable, ainsi que leurs ayants droit, sont tenus, à peine de déchéance, de se pourvoir en liquidation dans un délai de cinq ans à partir de la cessation de
Article R711-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 29
mandat n'est pas renouvelé par l'assemblée générale des copropriétaires ou qu'il y est mis fin par la nomination d'un administrateur provisoire, le syndic informe le teneur du registre de la fin de son mandat dans le délai d'un mois à compter de la cessation
Article R1432-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 31
La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de la demande.L'organisation syndicale procède à son remplacement dans le même délai.
Article R552-22-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 82 > 53
En cas de cessation des fonctions d'un assesseur, par suite de décès, démission, déchéance ou pour toute autre cause, le premier président procède à son remplacement.
Article D732-171
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 70
La cessation progressive de l'activité non salariée agricole ne doit pas entraîner une réduction de l'activité telle que la superficie mise en valeur, le temps de travail consacré à cette activité ou les revenus professionnels qui en sont issus soient
Article R8294-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32
Le salarié remet, lors de la cessation de son contrat dans l'entreprise mentionnée au premier ou quatrième alinéa de l'article R. 8291-1, sa carte d'identification professionnelle à son employeur afin que celui-ci la transmette à l'association “ CIBTP
Article L443-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 34
Les écoles de production permettent notamment de faciliter l'insertion professionnelle de jeunes dépourvus de qualification.
Article 2
La spécialité " réalisation de produits imprimés et plurimédia " de baccalauréat professionnel comporte deux options : l'option A productions graphiques et l'option B productions imprimées.
Article Annexe III
Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr : Prescriptions relatives au site de production, au lieu de production ou à la zone
Article R333-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 93
Pour l'application de l'alinéa précédent, les garanties d'origine issues d'une production d'une année civile donnée utilisées avant le 31 mars de l'année suivante sont comptabilisées au titre du mix résiduel de l'année civile de production.
Article 3
communes, un état, certifié exact par le comptable payeur indiquant : 1° Les rémunérations, déduction faite des cotisations pour la sécurité sociale, des retenues pour pensions, du supplément familial de traitement et de l'allocation spécifique de cessation
Article 2
agricole visé à l'article 1er doit : 1° Etre âgé de plus de cinquante-cinq ans et de moins de soixante-cinq ans et ne pas bénéficier d'un avantage de vieillesse ; 2° Justifier de quinze années d'activité agricole dont cinq ans au moins précédant la cessation
Article D3243-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 70
En cas de fermeture du service de mise à disposition du bulletin de paie en raison de la cessation d'activité du prestataire assurant la conservation des bulletins de paie émis sous forme électronique pour le compte de l'employeur, ou de la cessation
Article R123-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 82
Si la lettre est retournée avec une mention précisant que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation d'activité sur le registre.
Article D331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 85
l'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-8, l'assuré doit adresser à l'organisme de sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et attester de la cessation
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