Codes de loi français

Article R214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 18

qui doivent permettre d'apprécier correctement le risque de crédit lié à l'instrument, comprennent les informations suivantes : 1° Des informations concernant tant l'émission ou le programme d'émission que la situation juridique et financière de l'émetteur

Article 3

. - Un dossier administratif contenant les informations suivantes : 1° Un courrier de demande d'autorisation, daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou en

Article R411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

° Etablir les conventions avec les partenaires de l'agence en matière d'aide à la personne ; 11° Après consultation du conseil d'administration, proposer aux autorités de tutelle les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances

Article 45

Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.

Article D821-182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Le rapport est signé et daté par le commissaire aux comptes, personne physique, mentionné à l'article L. 821-26 et, le cas échéant, par l'auditeur des informations en matière de durabilité mentionné à l'article L. 822-6 du présent code.

Article R7111-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 78

agences de presse ou entreprises de communication audiovisuelle dans lesquelles il exerçait la profession de journaliste professionnel, dans les conditions définies aux articles L. 7111-3 et L. 7111-4 ; 3° Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire daté

Article R1111-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 80

Les directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11 s'entendent d'un document écrit, daté et signé par leur auteur, majeur, dûment identifié par l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance.

Article Annexe III

Agence nationale pour les chèques-vacances ; L'Agence de l'innovation industrielle (1) ; L'Agence foncière et technique de la région parisienne ; Banque de France ; Caisse centrale de coopération économique ; Comédie-Française ; Economat des armées

Article 323-17

établissement ; 3° Les documents permettant au dépositaire d'avoir connaissance des caractéristiques et des événements affectant des instruments financiers nominatifs purs et des dépôts et des comptes espèces, notamment les attestations établies par l'émetteur

Article 47

Sauf si l'émetteur assure, conjointement à celle du chauffage, une fonction de rafraîchissement, son dispositif de régulation doit de plus permettre la réception d'ordres de télécommande pour assurer le fonctionnement en confort, réduit, hors gel et arrêt

Article D211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 74

La déclaration de nantissement d'un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, un dépositaire central ou, le cas échéant, l'émetteur ou la déclaration de nantissement de titres financiers inscrits dans un dispositif d'enregistrement

Article 4

préalable : 1° Le paiement direct d'une décision de justice dans les conditions prévues par le décret du 20 mai 2008 susvisé ; 2° Les abonnements et consommations de péages autoroutiers ; 3° Les abonnements et consommations de fluides et d'énergie non

Article 298 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 45

L'assujetti ou la personne morale non assujettie mentionné au premier alinéa peut cependant demander à être dispensé de l'obligation de présentation s'il offre des garanties suffisantes de solvabilité.

Article 6

La demande est considérée comme complète lorsque le formulaire de demande a été reçu dûment complété, daté et signé, accompagné du certificat médical et des pièces justificatives.

Article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 23

Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.

Article R225-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 24

Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.

Article R225-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 25

Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.

Article 422-62

En outre, lorsque ces actifs présentent un risque significatif de volatilité, le fonds d'investissement à vocation générale applique des décotes particulièrement prudentes ; 3° La qualité de crédit de l'émetteur est un critère important d'appréciation

Article R743-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17

En cas d'effacement total d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions de l'article L. 743-1, l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de

Article 212-38-10

Ce délai peut être prorogé par l'émetteur ou l'offreur. La date à laquelle le droit de rétractation prend fin doit être précisée dans le supplément.