société Etudes et réalisations immobilières (ERIM) était tenue, en qualité de venderesse en l'état futur d'achèvement, d'assurer l'exécution complète des travaux de finition de l'immeuble et que la clause

Il n'était pas stipulé de clause d'indivisibilité. 3. La vente a été réitérée par acte authentique du 6 octobre 2010, reçu par M.

DIVERSES PARCELLES DE TERRE, LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE S'ENGAGEANT A DONNER A BAIL A LONG TERME LESDITES PARCELLES AUX PROMETTANTS, AU PLUS TARD CONCOMITAMMENT A LA REGULARISATION DE L'ACTE DE VENTE

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134, 1582 et 1616 du code civil ; 4° / que, et de la même façon, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des clauses

de la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention d'honoraires du 18 septembre 2008 et par suite a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que si la clause relative à la vente

DE LA CHANTOURNE ETAIT, EN RAISON DE SON REFUS DE PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE DANS LE DELAI PREVU, RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR L'ACQUEREUR SUBSTITUE, L'ARRET, APRES AVOIR RETENU QU'AUCUNE DES CLAUSES

réciproquement appelées en garantie ; qu'après que la juridiction américaine se fut déclarée incompétente au profit des juridictions brésiliennes, les sociétés Airbus et ANACS ont, sur le fondement d'une clause

Claude X... et son épouse, Mme Christiane Z..., demeurant tous deux ..., 2 / M.

prix respectifs par compensation, - avant dire droit : - invité les parties à conclure sur la recevabilité devant la Cour des demandes de l'intimé tendant à : . la constatation de l'acquisition de la clause

domaine moyennant le prix fixé par le tribunal paritaire des baux ruraux mais ont refusé de payer la commission due à la société "Domaines Immeubles Forêts" (DIF) mise à la charge des acquéreurs par une clause

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que la clause de l'acte de vente

que, le 5 février 1993, Mme Y... est décédée sans héritier réservataire dans la maison de retraite où elle avait été admise le 20 mars 1990 ; que l'administration des Impôts, considérant que l'acte de vente

expertise, assigné les vendeurs en réparation de leurs préjudices ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause

La société Le Renaissance promotion fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à M. et Mme [F] au titre du retard de livraison, alors : « 1°/ que la clause de suspension du délai

PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, QUE CETTE CONDITION EST REALISEE, EN L'ESPECE, PUISQUE LE CONSTRUCTEUR A, PAR L'ACTE DE VENTE DE L'APPARTEMENT, TRANSMIS SA QUALITE DE MAITRE DE Z...

est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de l'état dans lequel se trouve l'immeuble cédé avant la mutation et des clauses

LOCATAIRES AVAIENT EU LIEU DE PAR LEUR FAUTE OU DE PAR CELLE DE LEURS PREDECESSEURS, NE POUVAIT, SANS MODIFIER LA CAUSE DE LA DEMANDE ET SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, INVOQUER D'OFFICE LES CLAUSES

des écrits des parties auxdites conventions ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les textes susvisés ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aucune clause