Codes de loi français

Article R242-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

-Il est interdit au vétérinaire de couvrir de son titre toute personne non habilitée à un exercice professionnel vétérinaire, et notamment de laisser quiconque travaillant sous son autorité ou sa responsabilité exercer son activité hors des conditions

Article Annexe I a

Ressources Moyens Liaisons Autonomie - Un contexte professionnel - Les bases de données clients, fournisseurs, sous-traitants, concurrents Relations internes Il gère la relation de service sous l'autorité de son responsable qui détermine son niveau

Article L133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

II. – L'opération de paiement peut être initiée : a) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement ; b) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire qui, après avoir recueilli

Article 5

Les droits d'accès et de rectification de la personne concernée par le traitement ainsi que son droit de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévus

Article ANNEXE

Il peut également exercer son emploi sous la responsabilité d'un responsable administration des ventes, d'un responsable service clients ou d'un responsable logistique. Il (elle) travaille fréquemment en binôme avec un responsable de zone.

Article 6

Les licences sont accordées par le directeur départemental de l'agriculture ou son délégué.

Article 8

Les licences sont accordées par le directeur départemental de l'agriculture ou son délégué.

Article R519-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 51

l'application de l'article L. 519-1, est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération de banque ou à la fourniture d'un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l'accord du client

Article L3263-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 87

L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au destinataire ou

Article L127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 40

Au sens du présent chapitre, est considéré comme : 1° " Infrastructure d'information géographique ”, des métadonnées, des séries de données géographiques et des services de données géographiques ; des services et des technologies en réseau ; des accords

Article 325-14

le conseiller en investissements financiers ou d’autres parties lorsque le client a été adressé à ces autres parties, pour le ou les services d’investissement et/ou des services connexes fournis au client ; et 2° L’ensemble des coûts et frais liés associés

Article D3142-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 93

L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé sabbatique ou de son report par tout moyen conférant date certaine.

Article 6

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission : La priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la seconde épreuve écrite obligatoire

Article R5121-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 66

-Les autorisations d'accès précoce accordées au titre de l'article L. 5121-12 sont subordonnées au respect d'un protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil de données défini par la Haute Autorité de santé.

Article 4

L'année de stage donne lieu à la rédaction d'un rapport dont le thème est défini en accord entre le directeur de stage et le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique et fait l'objet d'une présentation devant un jury dont l'avis figure

Article R*425-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 52

Cet accord est donné par le préfet de région.

Article 3

Assurer au service de la réception les opérations relatives au séjour des clients.

Article L1255-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 29

Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour une entreprise cliente :

Article L3142-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 87

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-54-1, une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer les conditions de maintien de la rémunération du salarié pendant la durée de son

Article 7

apte, après examen médical et psychologique renouvelé tous les cinq ans, pratiqué par un médecin et par un psychologue agréés par l'administration pénitentiaire, à exercer en milieu pénitentiaire les fonctions qui doivent lui être confiées ; 5° Avoir donné