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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 569 résultats pour « comité de règlement des différends et des sanctions de la commission de la régulation de l'énergie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L322-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
) Au dénominateur, la puissance soutirée sur le système par l'ensemble des contributeurs déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 322-15 et résultant de la dernière estimation effectuée en application de l'article L. 316-5 du code de l'énergie
Article L337-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37
La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions motivées de tarifs de cession.
Article D453-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 99 > 74
, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel concernés par le projet de renforcement établissent conjointement le programme d'investissement correspondant à ce projet, qu'ils soumettent pour validation à la Commission
Article R5311-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67
Le Comité national adopte un règlement intérieur dans les conditions définies à l'article R. 5311-11. Il est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'emploi.
Article 19
Ces sanctions, sauf l'avertissement, ne peuvent être prononcées qu'après avis de commissions de discipline dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur de l'école.
Article 7
les services numériques) sont : 1° L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; 2° L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation ; 3° La Commission nationale de l'informatique et des libertés
Article R336-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89
Au moins trente jours avant le début de chaque période de livraison, la Commission de régulation de l'énergie notifie simultanément : 1° A chaque fournisseur, sur la base des éléments transmis dans le dossier de demande mentionné à l'article R. 336-9
Article 241-10
des règlements pécuniaires des avocats de l'ensemble des règles et obligations fixées par le présent décret et l'arrêté mentionné à l'article 241-1.
Article 3-1
La commission consultative des marchés établit un rapport annuel d'activité qu'elle adresse au ministre chargé du budget, au ministre chargé de la concurrence, au ministre chargé de la défense, au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé de
Article L431-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 68
Ces modalités sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, préalablement à leur mise en œuvre.
Article L443-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 38
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, fixe les obligations qui s'imposent aux titulaires, en tenant compte des diverses catégories d'opérateurs et des caractéristiques de leurs clients, et les conditions
Article L342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 38
installations de production en mer entraînant une limitation, partielle ou totale, de la production d'électricité donnent lieu au versement d'indemnités au producteur par le gestionnaire de réseau, sauf exception prévue par un décret pris après avis de la Commission
Article L5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79
En cas de différend entre le prestataire du service universel et un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 sur la conclusion ou l'exécution de stipulations techniques et tarifaires d'une convention relative à l'accès aux moyens indispensables
Article R122-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49
-Le concessionnaire d'autoroutes saisit l' Autorité de régulation des transports du projet de règles internes établi par la commission des marchés.
Article 179-4
Les règles prévues aux articles 142 à 148 et 150 à 152 sont applicables aux différends régis par la présente section.
Article 17
L322-81 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L134-17-1 A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Sct. 5° sexies : Commission de régulation de l'énergie, Art.
Article R612-50-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74
Pour l'application du XII de l'article L. 612-40 et sous réserve du deuxième alinéa ci-dessous, les décisions de la commission des sanctions sont notamment publiées pour une durée d'au moins cinq ans au registre officiel de l'Autorité, accessible par
Article L612-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47
Les fonctions de membre de la commission des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège de supervision. Les membres de la commission des sanctions sont nommés pour une durée de cinq ans.
Article R632-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 50
En cas de différends ou de difficultés rencontrés au cours de la formation, la commission régionale peut être saisie par le coordonnateur local, le directeur de l'unité de formation et de recherche (UFR) ou l'étudiant concerné.
Article R311-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 36
I. - Avant une date limite fixée dans le document de consultation, chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à la Commission de régulation de l'énergie.
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