Déclarant venir aux droits de la société Gemo à la suite de la cession du fonds de commerce ayant pris effet le 1er janvier 2015, la société Sopic est intervenue volontairement à l'instance devant la cour

Pour ordonner la mainlevée du commandement de quitter les lieux, l'arrêt relève qu'il doit être considéré comme tirant les conséquences du non-paiement d'un solde locatif à la date de sa délivrance, alors

cassation annexés au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi n° V 16-21.932 invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation, également annexés au présent arrêt ; Vu la communication

[E] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, leur demande en paiement d'une indemnité d'éviction, alors : « 1°/ que le délai de la prescription biennale de la demande tendant au

le dépôt du rapport d'expertise, mais avant la fixation du montant de l'indemnité par une décision de justice passée en force de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article L. 145-58 du code de commerce

que locataire principal pour agir en paiement des sous-loyers contre la société Popken, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 145-31 du code de commerce

. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce : 6.

[Q], le délai de prescription annale n'avait pu commencer à courir, et que l'action formée par ce dernier contre la société Déménagement Dijon ne pouvait être tenue pour prescrite, la cour d'appel, qui

du marketing et de la communication de l'aéroport Marseille-Provence, a été affecté par décision du 27 janvier 1997 du Président de la chambre de commerce au groupe Ecole supérieure de commerce Marseille-Provence

de saisie immobilière délivré le 5 mai 2014 à l'encontre de M. et Mme S... et de dire qu'elle devra procéder, à ses frais, à la radiation du commandement auprès des services de la publicité foncière de

cotisations ouvrières précomptées, les a condamnés chacun, à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

elle l'a fait, la cour a violé l'article 2 du code civil, ensemble les articles R. 663-34 et R. 663-36 du code de commerce, et L. 110-4 du code de commerce par fausse application. » Réponse de la Cour

, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014. » Réponse de la cour Vu l'article L. 622-26 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars

Y... un commandement aux fins de saisie-vente, fondé sur les condamnations prononcées par l'arrêt du 14 septembre 1999 ; que M.

La société CTS fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme J... des indemnités compensatrices de préavis et de résiliation ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de diverses sommes au titre du repos compensateur et des congés payés sur heures supplémentaires, alors

; que ne peut porter atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun en rendant impossible le maintien du lien contractuel, ni, partant, caractériser une faute grave, le manquement qui, imputé

, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de ce texte, ensemble, par refus d'application, celles de l'article 108 du Code de commerce ; et alors, enfin, que l'interruption du

-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; Le commandement doit, à peine