Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 227 résultats pour « commission des opérations de bourse »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R1424-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture. Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
Article R123-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 33
Il peut instituer des commissions intercommunales lorsqu'il y a lieu, pour plusieurs communes limitrophes, de poursuivre en commun des opérations d'aménagement foncier.
Article R461-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59
Les règles de fonctionnement de la commission consultative des baux ruraux sont fixées par les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration et par les dispositions ci-après : 1° La durée du mandat des membres
Article 233-3
l'application du 1° de l'article 233-1 et sous réserve des dispositions des articles 231-21 et 231-22, le prix stipulé par l'initiateur de l'offre ne peut être inférieur, sauf accord de l'AMF, au prix déterminé par le calcul de la moyenne des cours de bourse
Article Annexe art. 22
La transmission de la filière s'opère tous les jours de bourse aux heures et dans les conditions fixées par le comité technique.
Article 4
-Des bourses peuvent être accordées aux élèves non fonctionnaires dans le cadre des règlements en vigueur et des règles fixées par le conseil d'administration de l'école.
Article A277-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 80
Les autres valeurs mobilières cotées en bourse, les parts de fonds communs de placement autres que ceux prévus par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 et les actions de Sicav composées au moins pour moitié de valeurs françaises de première catégorie ou de
Article D531-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 79
Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 peuvent bénéficier de la bourse nationale d'études du second degré de lycée si le montant des ressources dont elles ont disposé au cours de la dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande
Article L124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
La commission départementale d'aménagement foncier s'assure de la régularité des projets au regard des dispositions du présent code et justifie les échanges ou cessions portant sur des biens appartenant aux propriétaires ou indivisaires représentés selon
Article L1411-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 88
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements se prononcent sur le principe de toute délégation de service public à une société publique locale ou à une société d'économie mixte à opération unique, le cas échéant
Article 4
Les membres ne peuvent prendre ou conserver un intérêt dans un marché ou une opération quelconque passés avec les entreprises dont les marchés sont soumis à la commission.
LEGIARTI000048887594
A N N E X E Nom de la commission Texte institutif Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites.
Article 10
La vente est faite à la bourse à la cote de laquelle les actions sont inscrites. Si les actions ne sont pas inscrites à la cote d'une bourse, la vente est faite aux enchères publiques par un agent de change ou par un notaire.
Article 4-5
Soixante jours avant la date des élections, il sera institué, au chef-lieu de la collectivité territoriale, une commission présidée par un magistrat et dont la composition est fixée par arrêté du représentant de l'Etat.
Article R723-61-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 60
Une commission nationale de contrôle, composée de trois membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a compétence sur l'ensemble des opérations de vote traitées par le système informatique centralisé.
Article 4
I. - Les documents de propagande électorale sont mis à disposition de la commission des opérations de vote mentionnée aux articles R. 7343-31 à R. 7343-34 du code du travail, en application de l'article R. 7343-35 du code du travail.
Article D719-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 67
Il est institué dans chaque région académique, à l'initiative du recteur de région académique, une ou plusieurs commissions de contrôle des opérations électorales, présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives
Article R121-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 94
A défaut de transmission dans le délai requis conformément à l'article R. 121-61 des documents nécessaires à la détermination de la péréquation, la Commission de régulation de l'énergie, pour les opérations prévues au présent paragraphe, peut, après mise
Article D113-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 99
La commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art, placée auprès du ministre chargé de la culture, est chargée de définir la méthodologie d'un récolement général des dépôts d'œuvres d'art, d'en organiser les opérations et d'en suivre le déroulement
Article 4
l'article 3, l'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement, mais se réserve le droit de procéder à leur amortissement anticipé en effectuant à toute époque des rachats en bourse
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