-soit à titre individuel ; L'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans ces zones et liés entre eux par : -un contrat de société civile professionnelle

Article L4641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 33

Code du travail

Le conseil d'orientation des conditions de travail est placé auprès du ministre chargé du travail. Il assure les missions suivantes en matière de santé et de sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail :

Article 1

—

Cette aide est octroyée sous réserve que les entreprises remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1° Elles embauchent un salarié en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois ; 2°

Article Annexe II - IV. Maquette 17

—

Compétences à maîtriser au terme de la formation - une compétence clinique en lien avec les situations rencontrées en médecine palliative.

Article ANNEXE

—

LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX À USAGE INDIVIDUEL REMBOURSABLES AU TITRE DE LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ FIXANT LE MONTANT MAXIMUM PRIS EN CHARGE EN SUS DES TARIFS DE RESPONSABILITÉ AINSI QUE LE PRIX DE VENTE DE CES DISPOSITIFS AUX

Article 1

—

Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le ministre de l'économie et des finances, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence

Article 1

—

Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le ministre chargé des sports, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux

Article R6123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 62

Code du travail

Un médiateur est chargé au sein de France compétences d'instruire les réclamations individuelles des usagers relatives au conseil en évolution professionnelle mentionné au 4° de l'article L. 6123-5 et aux projets de transition professionnelle mentionnés

Article 26

—

Au moins huit jours avant la date de détachement, l'établissement d'origine communique à l'agent la proposition de contrat de travail à durée indéterminée au sein de l'organisme d'accueil.

Article 36

—

Au moins huit jours avant la date de détachement, l'administration communique à l'agent la proposition de contrat de travail à durée indéterminée au sein de l'organisme d'accueil.

Article L1237-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39

Code du travail

Les périodes de travail du congé de mobilité peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise qui a proposé le congé.

Article 3

—

II. - (Abrogé) III. - Le livret individuel prévu au I ci-dessus, dont les caractéristiques et les modalités de présentation sont définies par arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la mer doit comporter, outre l'indication de

Article 1

—

Le signataire de la déclaration CE de conformité, exigée par l'article R. 4313-1 du code du travail, appose, sur la machine ou l'équipement de protection individuelle, le marquage de conformité, prévu à l'article R. 4313-3 du code du travail, constitué

Article D132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 48

Code des assurances

II. – Les droits individuels relatifs à ces contrats ne sont transférables que lorsque l'adhérent n'est plus tenu d'y adhérer. L'adhérent ayant quitté l'entreprise d'affiliation n'est pas tenu de procéder au transfert de ses droits individuels.

Article L3651-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 21

Code général des collectivités territoriales

III. – Les services ou parties de service du département qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 3641-2 sont transférés à la métropole de Lyon dans les conditions définies ci-après.

Article 1

—

Dans la limite de compétence définie par arrêté, le ministre de la défense délègue aux ambassadeurs, dans les pays où ils sont accrédités, le pouvoir de signer les marchés et les autres contrats du ministère de la défense.

Article L3131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Code général des collectivités territoriales

service public, et les concessions d'aménagement ; 5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises pour faire face

Article L123-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 62

Code de commerce

La décision d'inscription d'une information ou le constat du dépôt d'une pièce au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée par le greffier

Article 1

—

Les compétences attribuées à la collectivité territoriale de Corse en matière de culture, mentionnées à l'article 56 de la loi du 13 mai 1991 susvisée, et en matière de voirie nationale, mentionnées à l'article 75 de la même loi, lui sont transférées

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