Codes de loi français

Article 221

L141-18, Art. L141-21 II.-Le I du présent article est applicable aux pensions en paiement au 1er janvier 2021, à compter de la demande des intéressés.

Article 6

Les droits d'accès, de rectification, à l'effacement et à la limitation du traitement ainsi que le droit d'opposition, prévus aux articles 15 à 18 et à l'article 21 du règlement du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès du service central d'état civil

Article 5

Les représentants du personnel en activité, qui disposent d'une voix délibérative, exercent leurs fonctions dans le périmètre du comité social et sont âgés de dix-huit ans révolus à la date fixée pour le renouvellement du comité social.

Article 12

Un premier concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 16 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, âgés de dix-sept ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

Article Tableau III

- entre 7 ans et 4 ans 1 mois 21 jours 5e Sept vingt-quatrièmes de l'ancienneté acquise majorés de 18 jours.

Article R163-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, sur des routes et chemins interdits à la

Article R412-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 55

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article Annexe 3

23 BELGIQUE Anvers 27 29 120 BRESIL Brasilia 58 69 80 BULGARIE 15 16 - CANADA Calgary 20 30 240 CANADA Montréal 107 - - CANADA Ottawa 19 18 18 CANADA Toronto 15 16 17 CHINE Pékin 20 21 35 CHINE Shanghai

Article 16

principaux du corps des maîtres ouvriers des armées, les agents techniques en chef du corps des sous-officiers du service de l'énergie opérationnelle et les sous-chefs de musique de 1re classe classés à l'échelle n° 4 à l'échelon après vingt et un ans

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits : " Art. 434-10-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial

Article L235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19

ou tout accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Article D122-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 85 > 26

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail, tout jeune âgé de seize à vingt-cinq ans révolus sortant du système éducatif sans diplôme ou ne possédant que le diplôme national du brevet ou le certificat de formation générale

Article L4753-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 63

Le fait d'employer un travailleur âgé de moins de dix-huit ans à un ou plusieurs travaux interdits prévus à l'article L. 4153-8 et aux dispositions réglementaires prises pour son application ou à des travaux réglementés prévus à l'article L. 4153-9 en

Article 13 bis

Les receveurs et chefs de centre de 1re classe âgés de cinquante-neuf ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi peuvent après inscription audit tableau être nommés sans changement d'affectation au grade de receveur

Article R7124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16

Toute personne souhaitant engager ou produire un enfant âgé de moins de seize ans en vue d'exercer une des activités mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 7124-1, dépose préalablement une demande d'autorisation auprès du préfet du siège de

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65

Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie s'il n'est pas âgé de dix-huit ans révolus, sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d'Etat pour la chasse et les

Article 2

DUREE MINIMA Cinquante à cinquante et un ans révolus 9 ans Cinquante-deux ans à cinquante-trois ans révolus. 8 ans Cinquante-quatre ans à cinquante-cinq ans révolus. 7 ans Cinquante-six à cinquante-sept ans révolus. 6 ans

Article 222-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 69

Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte

Article 3

Le concours écriture et création de séries est ouvert à tous les candidats âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année en cours.

Article 19

Le corps des conducteurs chefs du transbordement est classé en catégorie B. Il comprend les grades de conducteur chef du transbordement et de conducteur chef du transbordement de 1re classe.