l'administration auprès de l'opérateur de plateforme en ligne comprend les informations suivantes : 1° Les éléments d'identification de l'assujetti concerné par le signalement, définis au II du présent article ; 2° Une description des obligations fiscales

Article R133-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 30

Code forestier (nouveau)

à gré aux personnes ci-dessous désignées selon l'ordre de préférence suivant : 1° Propriétaires expropriés ou ayant cédé leurs terrains à l'amiable, ainsi que leurs descendants, en ce qui concerne leurs anciennes parcelles ; 2° Département de la situation

Article 1

—

I - Les sociétés françaises par actions, dites sociétés de capital-risque, sont exonérées d'impôt sur les sociétés sur les produits et plus-values nets provenant de leur portefeuille si leur situation nette comptable est représentée de façon constante

Article R3132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 12

Code du travail

Séchage des produits et conduite des fours. Chaux, ciments, plâtres (fabrication de). Conduite des fours. Coke (fabrication de). Conduite des fours. Distillation du bois (usines de). Conduite des fours et appareils.

Article L221-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 06

Code de l'énergie

Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Article 1er

—

. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s’applique : 1° A l’impôt sur le revenu dû au titre de 1995 et des années suivantes ; 2° A l’impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1995

Article L3332-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 50

Code du travail

Les sommes mentionnées à l'article L. 3332-11 peuvent être déduites par l'entreprise de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, selon le cas.

Article L511-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 31

Code monétaire et financier

Dans tous les cas, le versement effectif de la part variable de la rémunération, y compris la partie reportée en application de l'article L. 511-82, tient compte de la situation financière de l'établissement de crédit ou de la société de financement et

Article R241-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 33

Code rural (nouveau)

Si la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à sa constitution et à son fonctionnement, le président du conseil régional de

Article ETAT A

—

Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu ― 2 100 000 1101 Impôt sur le revenu ― 2 100 000 13. Impôt sur les sociétés ― 500 000 1301 Impôt sur les sociétés ― 500 000 14.

Article 238 quater J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 48

Code général des impôts

. – Les dispositions de l'article 238 quater I ne s'appliquent pas lorsque, en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, le constituant : 1° Société ou organisme placé sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter

Article 239 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 91

Code général des impôts

n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés

Article D561-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 34

Code monétaire et financier

financières par des sociétés dans lesquelles sont intervenus des changements statutaires fréquents non justifiés par la situation économique de l'entreprise ; 3° Le recours à l'interposition de personnes physiques n'intervenant qu'en apparence pour le

Article L533-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

Code monétaire et financier

-En vue de fournir les services mentionnés aux 4 ou 5 de l'article L. 321-1, les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille se procurent les informations nécessaires concernant les connaissances et l'expérience

Article R214-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Code monétaire et financier

En cas de non-respect de l'un de ces quotas, la société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier doit régulariser la situation dans des délais raisonnables et de telle manière que chaque quota soit respecté au moins sept fois par période

Article Annexe III à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

Code de la construction et de l'habitation

fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé.

Article Annexe IX

—

Thème 5 : Facteurs déclencheurs de l'asthme et conseils pour les éviter La prise en charge des patients asthmatiques passe par le traitement pharmacologique mais aussi par l'éviction des facteurs déclenchant ou aggravant l'asthme.

Article 239

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 86

Code général des impôts

En cas de renonciation à l'option, les sociétés et groupements ne peuvent plus opter à nouveau pour le régime des sociétés de capitaux.

Article L214-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

Code monétaire et financier

Cet accord peut toutefois être remplacé par des règles de conduite internes lorsque les deux organismes sont gérés par la même société de gestion.

Article 432 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 33

Code des douanes

une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société

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