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DÉCISION / ECLI

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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017666075

constitutionnel

20 mars 1997

20 mars 1997

Décision 97-388 DC - 20 mars 1997 - Loi créant les plans d'épargne retraite - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017666077

constitutionnel

7 novembre 1997

7 novembre 1997

Décision 97-391 DC - 07 novembre 1997 - Loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017666079

constitutionnel

18 décembre 1997

18 décembre 1997

Décision 97-393 DC - 18 décembre 1997 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017666372

constitutionnel

29 décembre 1993

29 décembre 1993

Décision 93-330 DC - 29 décembre 1993 - Loi de finances pour 1994 - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017666443

constitutionnel

10 mars 1994

10 mars 1994

Décision 94-338 DC - 10 mars 1994 - Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017666496

constitutionnel

27 janvier 1994

27 janvier 1994

Décision 93-336 DC - 27 janvier 1994 - Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017666497

constitutionnel

27 janvier 1994

27 janvier 1994

Décision 93-337 DC - 27 janvier 1994 - Loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017666498

constitutionnel

20 décembre 1994

20 décembre 1994

Décision 94-349 DC - 20 décembre 1994 - Loi organique relative à certaines dispositions législatives des livres premier et II du code des juridictions financières - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017666500

constitutionnel

13 janvier 1994

13 janvier 1994

Décision 93-331 DC - 13 janvier 1994 - Loi rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017666501

constitutionnel

13 janvier 1994

13 janvier 1994

Décision 93-332 DC - 13 janvier 1994 - Loi relative à la santé publique et à la protection sociale - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017666502

constitutionnel

21 janvier 1994

21 janvier 1994

Décision 93-333 DC - 21 janvier 1994 - Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017666503

constitutionnel

20 janvier 1994

20 janvier 1994

Décision 93-334 DC - 20 janvier 1994 - Loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017666507

constitutionnel

14 octobre 1996

14 octobre 1996

Décision 96-381 DC - 14 octobre 1996 - Résolution modifiant le règlement du Sénat - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017666508

constitutionnel

14 octobre 1996

14 octobre 1996

Décision 96-382 DC - 14 octobre 1996 - Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017666511

constitutionnel

12 juillet 1996

12 juillet 1996

Décision 96-376 DC - 12 juillet 1996 - Loi organique complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017666513

constitutionnel

9 avril 1996

9 avril 1996

Décision 96-374 DC - 09 avril 1996 - Loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017666514

constitutionnel

9 avril 1996

9 avril 1996

Décision 96-375 DC - 09 avril 1996 - Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017666550

constitutionnel

14 juin 1994

14 juin 1994

Décision 94-340 DC - 14 juin 1994 - Loi organique relative au transfert à l'État des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017666551

constitutionnel

6 juillet 1994

6 juillet 1994

Décision 94-341 DC - 06 juillet 1994 - Loi relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017666552

constitutionnel

7 juillet 1994

7 juillet 1994

Décision 94-342 DC - 07 juillet 1994 - Loi relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de contrôle en mer - Conformité

Source officielle

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