Codes de loi français

Article R122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

relative aux parcs nationaux figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III de ce code ; 2° Des conseils municipaux, des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites et du conseil scientifique régional du patrimoine

Article R452-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 48 > 77

Peuvent procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France : 1° Les personnes titulaires d'un diplôme français à finalité professionnelle dans le domaine de la restauration du patrimoine, délivré après cinq années

Article R710-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 51

ou étrangers, dont au moins un professeur, un maître de conférences des universités ou un membre des personnels qui leur sont assimilés, choisis en raison de leur compétence en matière de recherche scientifique outre-mer ; b) Un conservateur du patrimoine

Article D422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27

Le Conseil artistique des musées nationaux comprend les vingt et un membres suivants : 1° Quatre membres de droit : a) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture, ou le responsable du service des musées de France qui le représente,

Article 14

L'association "Patrimoine maritime et fluvial" n'engage pas la procédure de renouvellement du label pour les bateaux dont les propriétaires n'ont pas déposé de demande de renouvellement du label avant la date limite de dépôt du dossier au cours de la

Article 1

Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d'élection des membres du corps des conservateurs généraux et des conservateurs du patrimoine et des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée d'Orsay

Article 9

Le secrétariat est assuré par un représentant de l'association "Patrimoine maritime et fluvial".

Article L526-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 89

Sous réserve des articles L. 223-9, L. 225-8-1 et L. 227-1, lorsque le patrimoine professionnel apporté en société contient des biens constitutifs d'un apport en nature, il est fait recours à un commissaire aux apports.

Article L611-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 95

Le présent chapitre s'applique, sous réserve des conditions qu'il énonce, à l'entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V en ce qu'il concerne son patrimoine professionnel.

Article L311-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

-Lorsque le collège de résolution estime qu'un des fiduciaires-bénéficiaires manque à ses obligations ou que sa situation financière s'est significativement dégradée et ne lui permet plus d'assurer ses engagements à l'égard du patrimoine fiduciaire qui

Article D1421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 14

En application des dispositions de l'article L. 1421-7, les règles relatives aux services archéologiques des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions de l'article R. 522-2 et des articles R. 523-24 à R. 523-29 du code du patrimoine

Article 12

Le directeur de l'Institut national du patrimoine prend les mesures nécessaires pour l'organisation du concours des admissions en cours de cursus , des enseignements et des stages définis par le présent arrêté.

Article R143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

La fondation dite Fondation du patrimoine est reconnue comme établissement d'utilité publique. Les statuts de la fondation figurent à l'annexe 5 du présent code. Les décrets relatifs à la fondation sont mentionnés à l'annexe 5-1 au présent code.

Article R611-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53

Le président de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture est choisi par le préfet de région parmi les membres titulaires d'un mandat électif national ou local.

Article L111-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 60

Parlement de la qualité des comptes des administrations publiques dont elle n'assure pas elle-même la certification, la Cour des comptes s'assure que ces comptes sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine

Article R720-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 95

Dans l'exercice des missions d'intérêt général de sauvegarde et d'étude du patrimoine archéologique qui incombent à l'Etat dans le cadre de ses compétences en matière d'archéologie préventive, les articles R. 524-3 à R. 524-11 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R4421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 47

Les dispositions des articles R. 4421-10 à R. 4421-14, en tant qu'elles règlent le fonctionnement du conseil des sites de Corse siégeant en formation dite " du patrimoine et de l'architecture ", sont applicables à la délégation permanente créée au sein

Article R1432-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

Le comité d'agence et des conditions de travail gère son patrimoine dans les conditions prévues par l'article L. 2315-23 du code du travail.

Article 7

Elle est créée par la fusion de la direction régionale des affaires culturelles, d'une part, et des services départementaux de l'architecture et du patrimoine, d'autre part.

Article 79

- Code du patrimoine Art. L524-4, Art. L524-6, Art. L524-7, Art. L524-8 II.-Le présent article s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.