Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 059 résultats pour « connaissance d'infractions à la législation relative aux étrangers »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
le domaine éducatif et de l'insertion sociale et professionnelle, donnant lieu à des propositions d'actions (durée : quatre heures ; coefficient 3) ; Cette épreuve est destinée à apprécier les qualités de méthode et d'analyse du candidat et les connaissances
Article R214-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
Tout associé, assisté ou non d'une personne de son choix, peut à tout moment prendre connaissance au siège social, par lui-même ou par mandataire, des documents suivants relatifs aux trois derniers exercices : bilans, comptes de résultat, annexes, inventaires
Article 131 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92
Ces placements ne doivent pas constituer un investissement direct au sens de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 modifiée relative aux relations financières avec l'étranger et des textes réglementaires pris pour son application.
Article 51
s'appliquent pas aux instruments de mesure faisant l'objet d'une approbation CE de modèle ou d'une vérification primitive CE prévue par le décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives
Article Annexe A
La notion de membre de famille d'un étranger titulaire d'une carte de résident de longue durée-UE est définie à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles
Article L5531-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 49
Le directeur interrégional de la mer ou l'agent désigné pour procéder à l'enquête nautique prévue par l'article L. 5281-2 peut, même en l'absence d'infraction préalable, soumettre dans le cadre de l'enquête nautique toute personne exerçant à bord du ou
Article A212-177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 45
Il appartient à l'autorité administrative, en demandant la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire et les informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, de s'assurer que
Article 2
sciences de la décision et des organisations publiques et privées dans leur environnement ; b) De développer la recherche et la technologie dans ce domaine en relation avec les autres organismes de recherche et d'enseignement supérieur français et étrangers
Article 41
Dès qu'ils en ont connaissance, et au plus tard avant que tout navire battant pavillon étranger faisant escale dans un port français ou une installation terminale en mer ou mouillant jusqu'à la limite des eaux sous souveraineté française n'appareille,
Article L5242-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 13
Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire étranger transportant en colis une cargaison constituée de tout ou partie de marchandises dangereuses au sens de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en
Article D561-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 47
et action contre les circuits financiers clandestins), prévu à l'article L. 561-23, est rattaché au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget et a pour missions de : 1° Recevoir et traiter, dans les conditions prévues par la législation
Article 18
Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'ordonnateur peut, par écrit et sous sa responsabilité, le requérir
Article 1
En application des dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 susvisés du code de la construction et de l'habitation, les dispositions dudit code relatives à la sécurité contre l'incendie dans les immeubles recevant du public sont applicables aux
Article L232-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13
sanctions administratives ou disciplinaires dont celle-ci a fait l'objet lorsque ces sanctions ont été infligées sur le fondement des articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 ou lorsqu'elles ont été prononcées par une organisation nationale antidopage étrangère
Article L614-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 01
Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières est saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie de tout projet de loi ou d'ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen
Article 5
La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger ; 2. Les conditions d'application par l'employeur de la réglementation relative au travail ; 3.
Article D612-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 56
Elle peut être aussi accompagnée d'autres documents relatifs à la créance concernée, émanant de l'Etat membre requérant.
Article Annexe
Systèmes d'exploitation Connaissance approfondie d'un système d'exploitation. Sécurité Les différents types d'attaque. Droit de l'informatique Notions de base sur le droit relatif à l'informatique.
Article L122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 57
propriétaire peut, lorsqu'il dispose d'un des documents de gestion mentionnés au 1° et aux a et b du 2° de l'article L. 122-3, effectuer les opérations d'exploitation et les travaux qu'il comporte sans être soumis aux formalités prévues par les législations
Article 316-13
conformément à l'article L. 532-36 du code monétaire et financier, sous réserve des critères suivants : 1° les informations mentionnées à l'article L. 532-9 du même code sont complétées par : a) une justification par le gestionnaire quant à son évaluation relative
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