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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037183364

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Par une ordonnance n° 1400911 du 20 septembre 2017, le juge des référés du même tribunal a étendu la mission confiée à M.G..., d'une part, à l'analyse des nouveaux désordres consistant en des décollements

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200868

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

ses ayants droit ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances ; Attendu que l'offre d'indemnisation, tant en ce qui concerne l'étendue

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f269b5cdc6046d47029cde

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle considère que ces mentions sont suffisamment précises pour permettre au cotisant d’avoir connaissance de la cause, la nature et l’étendue de son obligation, observant qu’aucun texte ne lui impose

Source officielle
CC

soc

61372214cd580146773fa0d9

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

liberté du travail ; que par suite, la cour d'appel ne pouvait se borner à faire état du seul engagement de la salariée à respecter la clause, alors qu'elle reconnaissait que cette clause était trop étendue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02581

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Le contenu du courrier démontre qu'il avait une connaissance approfondie de la situation de M.

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd5801467741757a

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit, à peine de nullité, permettre à l'intéressé d'avoir connaissance

Source officielle
CC

comm

613724b7cd58014677417c8f

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

et de l'acceptation par les contractants du contenu et de l'étendue exacte de leur engagement, et ce de façon certaine ; qu'en se bornant pour le débouter de ses demandes en paiement des primes au titre

Source officielle
CC

civ3

613721a0cd580146773f5546

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

au président du tribunal de grande instance, la cour d'appel a méconu l'étendue de sa compétence, violant ainsi l'article 811 du même code" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100337

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

[W] [E] une contrainte au titre de cotisations sociales non acquittées par [B] [E] ; qu'en jugeant par motifs propres que l'URSSAF avait eu connaissance de l'existence de plusieurs héritiers de [B] [E]

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318055_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le centre hospitalier du Mans demande à la juge des référés que l’expertise médicale judiciaire soit étendue au docteur A...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200430

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

au devoir d'information et de conseil de l'agent d'assurance, un tel manquement aurait été sans incidence dans la mesure où la société SUA LG à la suite du premier sinistre avait nécessairement connaissance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00287

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

; qu'il appartient donc à la victime qui demande le report du point de départ du délai de prescription de prouver qu'elle n'a pas eu connaissance du dommage, les juges devant expressément relever qu'une

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a13

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

donc indispensable que la procédure soit poursuivie par voie incidente par le ministère public, le juge d'instruction n'étant pas saisi des faits nouvellement révélés ; que c'est donc pour respecter l'étendue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200049

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

une autre déclaration d'appel formalisée dans le délai d'appel, ne peut emporter critique de l'intégralité des chefs du jugement querellé, ni être régularisée par les conclusions postérieures, que l'étendue

Source officielle
CC

civ2

613724a0cd5801467741711b

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

Toutefois, la garantie est étendue à la réparation de tout sinistre connu de l'assuré dans un délai maximum de 12 mois à compter de l'expiration du contrat à condition que le fait générateur de ce sinistre

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423249

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

entrant dans la saisine du juge et sur lesquels le prévenu s'est expliqué devant le juge d'instruction et qui ne comporte aucun exposé distinct des faits, ne peut être considérée comme ayant limité l'étendue

Source officielle
TJ

REFERES Président

69d54a80cdc6046d476fae06

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ordonnance en date du 18 mars 2025, le juge des référés a, à la demande du syndicat des copropriétaires, étendu la mission de l’expert aux désordres d’infiltration affectant les garages en sous-sol

Source officielle
CC

civ3

6137233dcd580146774073f5

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

alors, selon le moyen, "1 / que le maître d'ouvrage n'est fautif de ne pas avoir mis en demeure l'entrepreneur principal de régulariser la situation du sous-traitant que s'il a effectivement eu connaissance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00155

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

cette obligation d'information et ce devoir de conseil aux conditions financières de l'engagement du locataire avec les établissements financiers, que la société Rex Rotary avait connaissance ni même

Source officielle
CC

soc

6137234fcd580146774081c6

Cassation

20 mai 1999

20 mai 1999

de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, il importe qu'elles précisent , à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle

Source officielle