IV. - Les opérations immobilières combinant un projet d'implantation commerciale et des logements situées dans un centre-ville compris dans l'un des secteurs d'intervention d'une opération mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 01

Arrêté du 16 mars 1993 portant agrément d'un accord relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques

Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 28 octobre 1992 entre : - l'Union des industries chimiques et la Syndicat français des enducteurs, calendeurs et fabricants de revêtements de sols et murs ; - la Fédération nationale

Article 31

—

Chaque paroi d'un local chauffé, dont la surface est supérieure ou égale à 0,5 m 2 2 PAROIS COEFFICIENT U Murs en contact avec l'extérieur ou avec le sol 0,47 Planchers sous combles et rampants des combles aménagés 0,30 Planchers

Article 1

—

Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 12 décembre 1992 entre : - l'Union des industries chimiques et le Syndicat français des enducteurs, calendreurs et fabricants de revêtements de sols et murs ; - la Fédération nationale

Article L153-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70

Code minier (nouveau)

I. – A l'intérieur du périmètre minier et, sous réserve de déclaration d'utilité publique à l'extérieur de celui-ci, l'exploitant d'une mine peut être autorisé par l'autorité administrative à occuper les terrains nécessaires à l'exploitation de sa mine

Article R172-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 28

Code de la construction et de l'habitation

-Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les projets de construction de bâtiment devant faire l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable, et figurant dans la liste suivante :

Article R313-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Appréciées au niveau d'un organisme, les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction incluent les transferts de ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction reçus d'autres organismes collecteurs

Article 22

—

Elles font l'objet d'une maintenance appropriée. L'exploitant définit par procédure d'exploitation les modalités de réalisation d'un examen visuel courant régulier et d'un examen visuel annuel approfondi. 22-2-2.

Article CO 15

—

Les locaux accessibles au public doivent être isolés des autres parties de l'établissement présentant des risques d'incendie par des murs et planchers coupe-feu de degré 1 heure.

Article S 51

—

. - Ces locaux doivent être isolés des parties de l'établissement ouvertes au public par des murs, planchers et cloisons coupe-feu de degré 2 heures.

Article L433-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69

Code de l'énergie

La déclaration d'utilité publique confère, en outre, au concessionnaire le droit : 1° D'établir à demeure des canalisations souterraines, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ; 2° De couper

Article R*442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 84

Code de l'urbanisme

La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R*441-1, le nombre maximum de lots et la surface de plancher maximale dont la construction est envisagée dans l'ensemble du lotissement.

Article 17-2

—

Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial des grades d'ingénieur-économiste de la construction hors classe ou d'ingénieur des services culturels et du patrimoine hors classe, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté

Article L5311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 70 > 38

Code des transports

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques, les droits réels non hypothéqués ainsi que les ouvrages, constructions et installations, libres de tout droit, édifiés par le titulaire d'une

Article L600-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de l'urbanisme

l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction

Article 17-1

—

Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade d'ingénieur-économiste de la construction hors classe et le nombre

Article 27

—

Lorsqu'un associé ne satisfait pas aux obligations auxquelles il est tenu envers la société, il peut être fait application des dispositions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 213-10 du code de la construction et de

Article L215-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33

Code de l'urbanisme

A titre exceptionnel, l'existence d'une construction ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de préemption dès lors que le terrain est de dimension suffisante pour justifier son ouverture au public et qu'il est, par sa localisation, nécessaire à la

Article L236-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 236-8 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une commune : 1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration

Article R462-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 30

Code de l'urbanisme

Dans les cas prévus aux articles R. 154-6 et R. 154-7 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux est accompagnée d'un document établi par une personne mentionnée à l'article L. 122-12 de ce code et attestant

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