Codes de loi français

Article Annexe art. 32

Les montants de la caisse mutuelle de garantie et de la réserve spéciale du fonds commun garantissent le paiement de toutes les sommes dont un commissionnaire est reconnu redevable vis-à-vis de sa clientèle pour les opérations qu'il a effectuées sur les

Article 3

Elle est recouvrée dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 3° Une cotisation obligatoire pour les clercs et employés mentionnés au troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 1er de la présente loi.

Article 1

Un modèle type de construction est un projet de bâtiment défini avant toute commercialisation, au moyen de plans et documents descriptifs, et dont le ou les maîtres d'ouvrage, ainsi que le terrain sur lequel il pourra être édifié, ne sont pas connus au

Article L521-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 84

Lorsqu'il est constaté une infraction ou un manquement au présent code par une entreprise titulaire d'un label ou d'un signe de qualité requis pour l'octroi d'aides financières, les agents habilités peuvent lui enjoindre de faire suivre, à ses frais,

Article LO146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61

discrétionnaire de la part de l'Etat, d'une collectivité ou d'un établissement public ou d'une entreprise nationale ou d'un Etat étranger ; 4° les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l'objet est l'achat ou la vente de terrains destinés à des

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 64

Dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées mise en place en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, l'Etat peut, par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat

Article SC 15

. - Les trémies peuvent être : a) Soit disposées dans la toiture de la scène, auquel cas l'orifice doit être distant d'au moins 8 mètres de toute construction ; b) Soit horizontales dans le plancher haut de la scène, auquel cas elles doivent être surmontées

Article 230-1.01

Sauf disposition expresse contraire, les dispositions de la présente division s'appliquent aux navires aquacoles neufs, d'une longueur L inférieure à 24 mètres, dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er septembre

Article L255-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Le preneur s'acquitte du paiement d'une redevance dont le montant tient compte des conditions d'acquisition du patrimoine par l'organisme de foncier solidaire et, le cas échéant, des conditions financières et techniques de l'opération de construction

Article Annexe 2

Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d'un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités.

Article CH 45

Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité reconnu comme équivalent, dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française

Article 113

Le conjoint survivant d'un clerc ou employé de notaire a droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le clerc ou employé de notaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès.

Article L214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 21

Elle en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement.

Article Annexe XI

Cas fréquent 1er MATÉRIAU, 2e MATÉRIAU, 3e MATÉRIAU, MATÉRIAU, Emissions 2005 Emissions 2006 Emissions 2007 3-2.

Article L2231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 02

Toute construction, autre qu'un mur de clôture, dont la distance par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage d'art, l'ouvrage en terre ou la sous-station électrique, est inférieure à un seuil défini par décret

Article 3

Définitions Bâtiment ouvert : bâtiment muni d'une toiture qui n'est pas fermé sur au moins 70 % de son périmètre.

Article 5

Dans ce dernier cas, les ouvriers occupés à ces travaux d'une façon courante devront avoir un repos compensateur. 4° Travail d'un chef d'équipe ou d'un ouvrier spécialiste dont la présence est indispensable à la marche d'un atelier ou au fonctionnement

Article A424-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 84

Lorsque le projet porte sur un lotissement, l'arrêté précise le nombre maximum de lots et la surface de plancher maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement.

Article L5212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

employer.

Article R*431-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 66 > 78

Lorsque les travaux projetés sont situés dans un secteur où la commune a institué un seuil minimal de densité et portent sur une construction dont la densité n'excède pas ce seuil, le dossier présenté à l'appui de la demande précise la valeur du terrain