-Pour les opérations collectives à adhésion facultative couvrant le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, à l'exception de celles visées

Article R681-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 93

Code de commerce

Le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5 peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification qui

Article 1127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 75

Code civil

L'offre énonce en outre : 1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ; 2° Les moyens techniques permettant au destinataire de l'offre, avant la conclusion du contrat, d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans

Article L214-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

Code monétaire et financier

Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les immeubles, droits réels et les droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur de tels biens détenus directement

Article A36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 46

Code de procédure pénale

Le programme des épreuves de l'examen technique est ainsi fixé : Procédure pénale Introduction : La liberté de la preuve ; la séparation des autorités de poursuite, d'instruction et de jugement ; L'action publique ; l'action civile.

Article L311-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 29

Code du tourisme

Le contrat entre un hôtelier et une personne physique ou morale exploitant une plateforme de réservation en ligne portant sur la location de chambres d'hôtel aux clients ne peut être conclu qu'au nom et pour le compte de l'hôtelier et dans le cadre écrit

Article R5142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 51

Code du travail

bénéficiaire procède à l'immatriculation de son entreprise et qu'il effectue la déclaration prévue à l’article R. 123-16 du code de commerce, l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du même code transmet aux organismes auxquels le bénéficiaire du contrat

Article 9

—

Par dérogation aux articles 3 à 5, lorsqu'un arrêté préfectoral prévu au I de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été pris à la date de la conclusion d'un nouveau contrat

Article D1233-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 75

Code du travail

Pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 1233-86 ou à l'article L. 1237-19-11, le nombre d'emplois supprimés est égal au nombre total de ruptures de contrat de travail prévues dans le cadre du ou des licenciements collectifs ou du ou des

Article L452-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 90

Code de l'énergie

-Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs de gaz naturel pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel

Article 27

—

Si la veuve se remarie, elle peut, à l'expiration de l'année qui suit son nouveau mariage, renoncer à sa pension.

Article 2

—

du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité ; e) la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne

Article 2

—

Article 212

—

Les garanties financières prévues à l'article 210-1 sont affectées à la restitution, au profit de qui il appartiendra, des biens, droits ou sûretés transférés dans le cadre du contrat de fiducie.

Article L3113-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 97

Code de la commande publique

Des contrats de concession peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exploitent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans

Article R139-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 94

Code de la sécurité sociale

Les contrats financiers mentionnés au 9° de l'article R. 139-18 sont liés à un placement ou à un groupe de placements, détenu ou à détenir, à l'exclusion des contrats financiers portant sur des marchandises, et respectent, durant toute l'opération, les

Article liminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 40

Code de la consommation

, l'importateur d'un bien dans l'Union européenne ou toute autre personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ; 5° Bien comportant des éléments numériques : tout bien meuble corporel

Article R5423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46

Code du travail

La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, un acte reçu en la forme authentique par un notaire, une convention de

Article R3211-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 82

Code général de la propriété des personnes publiques

; 2° Aux biens et droits mobiliers pour l'aliénation desquels des dispositions particulières attribuent compétence à une autorité autre que l'administration chargée des domaines ; 3° Aux biens mobiliers affectés à des services de police, des unités

Article ANNEXE 4

—

Les rubriques portant description du bien : Désignation : catégorie du bien (tableau, meuble, véhicule automobile, spécimen d'histoire naturelle, etc.), suivie de son nom, sujet, titre ou décor ; Marques et inscriptions portées sur le bien ; Matières,

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