Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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82 469 résultats pour « contrat rompu avant l'expiration d'une période renouvelable »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 14
Si les conditions énoncées à l'article 13 sont remplies, le voyageur peut solliciter l'obtention du visa douanier avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date d'émission du bordereau de vente à l'exportation / justificatif d'exportation
Article 7
trois ans après la rupture d’un contrat d’emploi pénitentiaire ou après la rupture du contrat de travail survenue dans un délai maximum d’un mois avant la période de privation de liberté ou pendant celle-ci ; f) des périodes suivant la rupture du contrat
Article 8
Le contrat d'engagement initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois.
Article 45-5
Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est formulée.
Article 31
une fois pour une durée égale ; 2° Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder cinq années ; elle est renouvelable dans la limite d'une durée maximale de dix ans pour l'ensemble de la carrière, à la condition
Article 9
En cas de cessation d'activité, pour une cause autre que la force majeure, avant l'expiration d'une période de cinq ans suivant la décision d'attribution de la prime, l'intéressé devra reverser les sommes perçues au prorata de la différence entre cette
Article L5135-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 74
Le bénéficiaire d'une période de mise en situation en milieu professionnel conserve le régime d'indemnisation et le statut dont il bénéficiait avant cette période.
Article 371 bis E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 00 > 63
La convention est conclue pour une période de trois ans.
Article 12
titre du contrat de travail considéré et du nombre de jours calendaires de cette période.
Article R442-8-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 38
les conditions et les modalités de délivrance et de mise en œuvre des garanties bénéficiant d'une couverture de l'Etat, ainsi que les modalités de réassurance de ces garanties.
Article 37
Les créances assorties de sûretés réelles grevant certains avoirs allemands seront rembourrées sur le produit de la liquidation de ces avoirs, sous la condition que la déclaration du créancier intervienne avant l'expiration d'un délai de trois mois à
Article 6
§ 1er - Les salariés bénéficiant d'une période de mobilité volontaire sécurisée prévue par l'article L. 1222-12 du code du travail peuvent être admis au bénéfice des allocations en cas de cessation du contrat de travail exercé pendant cette période pour
Article R212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23
Le délai pendant lequel les officiers publics ou ministériels assurent la conservation de leurs minutes et répertoires avant versement dans un dépôt d'archives relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des
Article 69
Elle est renouvelable, mais la durée de la disponibilité ne peut excéder au total dix années pour l'ensemble de la carrière, à la condition que l'intéressé, au plus tard au terme d'une période de cinq ans de disponibilité, ait accompli, après avoir été
Article L113-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction
Article 3
suspension du contrat d'engagement maritime sont retenues à raison d'une journée d'affiliation par journée de suspension.
Article L313-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14
Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Article L132-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10
-Les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d'une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un
Article D432-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 11
Le contrat d'engagement éducatif précise : 1° L'identité des parties et leur domicile ; 2° La durée du contrat et les conditions de rupture anticipée du contrat ; 3° Le montant de la rémunération ; 4° Le nombre de jours travaillés prévus au contrat ;
Article R4321-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55
Toutefois, le conseil départemental de l'ordre peut autoriser, pendant une période de six mois, éventuellement renouvelable une fois, la tenue par un masseur-kinésithérapeute du cabinet d'un confrère décédé ou en incapacité définitive totale définitive
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