été pris en compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés sont neutralisés et remplacés par une somme égale à douze fois le montant de l'aide au poste due au titre du mois précédant l'ouverture de la période de paiement considérée.

Article R412-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

Le ou les contrats d'emploi pénitentiaire peuvent être suspendus pour une durée maximale de trois mois à compter de la date de réception de l'avis de l'autorité administrative.

Article L3342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 90

Code du travail

Elle ne peut excéder trois mois. Pour la détermination de l'ancienneté éventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.

Article 12

—

L'agent contractuel en activité bénéficie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.

Article 2-3

—

En cas de réalisation par un agent d'au moins un mois de détachement court entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, les fonctions de premier contrôleur chargé d'études ou d'instruction dans les organismes des listes 1 à 6 d'une durée supérieure

Article 6

—

Pour les apprentis issus de centres de formation d’apprentis habilités, la formation en entreprise dont la durée est fixée par le contrat d’apprentissage est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d’

Article D811-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 61

Code de l'éducation

Les étudiants recrutés doivent être inscrits, en formation initiale, à la préparation d'un diplôme délivré au nom de l'Etat ou à la préparation d'un concours de recrutement dans l'une des trois fonctions publiques.

Article 50-5

—

de référence et consécutives à une fin de contrat de travail ou à une fin de contrat de mise à disposition ; 2° Et du nombre de fins de contrat de travail et de fins de contrat de mise à disposition intervenues sur cette période et se produisant lorsque

Article 4

—

de douze mois consécutifs, proratisés le cas échéant si la période de référence est inférieure à douze mois ; 2° Pour chaque renouvellement d'attribution, cumulativement : a) Justifier d'une inscription pédagogique dans un établissement d'enseignement

Article R6362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 51

Code du travail

La notification des résultats du contrôle prévue à l'article L. 6362-9 intervient dans un délai ne pouvant dépasser trois mois à compter de la fin de la période d'instruction avec l'indication des procédures dont l'organisme contrôlé dispose pour faire

Article R6152-939

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

Le contrat de recrutement est un contrat de droit public.

Article D2531-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 35

Code général des collectivités territoriales

de mission avec une entreprise de travail temporaire ou d'un contrat de travail conclu avec un groupement d'employeurs, il est tenu compte du lieu d'exécution de leur mission ou de leur activité dans la région Ile-de-France ; 2° Pour les autres salariés

Article 2

—

du 16 janvier 1982 susvisée est de 75 p. 100 de la date d'embauche à la fin du douzième mois civil qui suit celle-ci, puis de 50 p. 100 pendant une deuxième période de douze mois.

Article 3

—

du 30 janvier 1982 susvisée est de 75 p. 100 de la date du recrutement à la fin du douzième mois civil qui suit celui-ci puis de 50 p. 100 pendant une deuxième période de douze mois.

Article D161-2-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16

Code de la sécurité sociale

exercées au cours des six mois précédant la date d'effet de la pension.

Article R541-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 45

Code de l'environnement

Tout éco-organisme ou tout producteur ayant mis en place un système individuel procède à l'évaluation des quantités de déchets issus des produits relevant de son agrément au plus tard trois ans à compter de la date de son agrément.

Article 422-183

—

Lorsque la société de gestion de portefeuille a conclu un contrat pour distribuer des parts ou actions d'OPCI, ce contrat prévoit les conditions dans lesquelles l'investisseur accède au prospectus et au document d'information clé pour l'investisseur,

Article L321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 78

Code de l'énergie

sont de nature à renforcer la sûreté du système électrique, notamment dans les périodes de surconsommation.

Article 2

—

La durée maximale du contrat est de douze mois.

Article 9

—

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